LA PROCEDURE D'ALERTE

 Qui peut mettre en œoeuvre la procédure d'alerte ?

Comment est-elle déclenchée ? Quand la procédure d'alerte doit-elle être mise en jeu ?

Synthèse des différents mécanismes d'alerte sur les difficultés de l'entreprise.

Le mécanisme de l'alerte est un outil de prévention des difficultés des entreprises. L'alerte a pour objectif de mettre en garde les dirigeants sociaux. Elle va permettre de prendre en charge les difficultés de l'entreprise afin de ne pas basculer ensuite dans une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Les réformes successives concernant le droit des entreprises en difficulté ont toujours un même objectif : l'amélioration de l'information des dirigeants sur les difficultés que pourrait rencontrer l'entreprise, difficultés financières, économiques et sociales. La procédure d'alerte va permettre d'attirer l'attention des dirigeants sur la nécessité de mettre en place des mesures de restructuration pour assurer le redressement de l'entreprise en difficulté.

Le droit d'alerte est conféré par la loi, à plusieurs acteurs différents. En effet, il existe en effet un droit d'alerte interne à l'entreprise, et un droit d'alerte externe.

L'article L 234-1 du Code de Commerce précise que la procédure d'alerte est déclenchée par le commissaire aux comptes pour attirer l'attention des dirigeants sociaux sur " tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation " qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission. Il peut s'agir par exemple d'une dégradation du fonds de roulement, d'un abus du crédit à court terme, d'une trésorerie négative, d'un conflit social, des pertes de licences ou de brevets….Il faut que la menace soit suffisamment grave pour affecter la continuité de l'exploitation.

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes est divisée en 3 phases distinctes, dans les Sociétés Anonymes :

• Demande d'explications formée auprès du président du conseil d'administration ou du président du directoire : Le commissaire aux comptes doit dans une première phase informer le président du conseil d'administration ou du directoire des difficultés que rencontre l'entreprise. A partir du jour de la réception, le président dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.
• Délibération du conseil d'administration ou du directoire : s'il n'obtient pas de réponse ou si la réponse n'est pas suffisante afin d'assurer la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes doit demander au président de réunir le conseil d'administration ou le conseil de surveillance afin qu'il puisse délibérer sur les faits préoccupants qu'il a relevés. La convocation du conseil doit alors intervenir dans les 8 jours après réception de la lettre et le conseil doit délibérer dans les 15 jours maximum suivant la réception. Le commissaire aux comptes doit nécessairement y être convoqué.
• Délibération de l'assemblée générale ordinaire : si malgré les 2 premières phases, le commissaire aux comptes considère que la continuité de l'exploitation est toujours compromise, en danger, alors, il doit demander au président du conseil d'administration ou du directoire, de convoquer une assemblée générale. Cette dernière devra délibérer sur les faits relevés par le commissaire aux comptes. La demande doit nécessairement être accompagnée d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.

Dans les sociétés commerciales, le processus d'alerte est divisé en deux phases :

•  La demande d'explications : elle va s'adresser au dirigeant de la société afin d'obtenir les informations, explications sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le dirigeant dispose alors d'un délai de 15 jours pour y répondre. Dans sa réponse, ce dernier doit donner une analyse de la situation, et proposer des solutions afin de palier aux difficultés de la société.
• Un rapport à l'assemblée : si les réponses fournies par le dirigeant ne semblent pas être en mesure de redresser la situation de l'entreprise aux yeux du commissaire aux comptes, ce dernier peut demander à ce qu'une assemblée générale délibère sur la situation de l'entreprise aux vues des faits relevés. L'assemblée pourra proposer des réponses et des solutions dans son rapport. Elle délibérera sur le rapport du commissaire aux comptes.

Dans tous les cas, si les phases n'ont pas permis de prendre des décisions satisfaisantes permettant la continuité de l'exploitation, alors le commissaire aux comptes doit en informer le président du tribunal de commerce (article L234-1 al 4).

A cette fin, il est délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance.

L'alerte du commissaire aux comptes ne peut plus être utilisée lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants (articles L 234-4 et L 612-3 du code de commerce).

L'alerte par les associés dans les sociétés anonymes

L'article L 225-232 du code de commerce prévoit que dans les sociétés anonymes, il est prévu qu'un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% du capital social ou bien lorsqu'il s'agit d'une société cotée, une association d'actionnaires, ont la capacité, deux fois par exercice, de poser des questions par écrit au président du conseil d'administration ou du directoire « sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ».La réponse doit ensuite être communiquée au commissaire aux comptes. Elle doit être donnée par écrit dans un délai d'un mois.

Remarque : le dispositif d'alerte par les associés, ne permet pas à ces derniers, de saisir le conseil d'administration ou de surveillance si la réponse du président ne leur donne pas entière satisfaction. Il s'agit ici d'une grande différence par rapport au pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes.

L'alerte par les associés dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

L'article L 223-36 du Code de Commerce dispose que : « Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes ».

L'associé de la SARL a la possibilité de poser des questions par écrit au gérant de la société lorsqu'il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce droit est utilisable deux fois par exercice.

Remarque : au sein d'une SARL, le droit d'alerte est conféré à tous les associés non-gérant quel que soit leur participation dans la SARL. Il s'agit d'un réel avantage par rapport à la société anonyme.

Le code du travail prévoit que le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte qu'il peut mettre en œuvre lorsqu'il a connaissance de " faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ", définition trés large.

Le comité d'entreprise peut alors demander au gérant des explications concernant la situation de l'entreprise. Si les réponses apportées ne permettent pas de trouver une solution, ou ne sont pas satisfaisantes, le comité d'entreprise doit alors établir un rapport qui sera transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.

Le comité d'entreprise pourra ensuite décider s'il souhaite saisir des conclusions de ce rapport, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou de le faire communiquer aux associés. La réponse du conseil d'administration doit être motivée. Si ce dernier ne répond pas, le comité d'entreprise pourra demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale.

En l'absence de comité d'entreprise, un droit d'alerte simplifié est dévolu aux délégués du personnel.

L'article L 311-2 du Code de Commerce précise que lorsqu'il résulte de tout acte, document, ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Il s'agit d'un entretien entre le président du tribunal de commerce et les dirigeants de l'entreprise qui connait des difficultés. L'entretien est destiné à trouver des mesures qui pourraient permettre de redresser la situation de l'entreprise.

A l'issue de l'entretien, le président doit rédiger un procès verbal. Il pourra ensuite demander au commissaire aux comptes, membres du personnel… de lui communiquer des renseignements de nature à lui permettre de se forger une exacte opinion sur la situation économique et financière de l'entreprise en question.