CHOIX DU MONTAGE JURIDIQUE & FORMALITES

Le choix de la personne ou de la structure juridique qui réalise l’acquisition immobilière est assez vaste et permet de s’adapter en fait à la situation particulière de chaque acquéreur et ainsi d’optimiser le montage.

Que ce soit pour une acquisition immobilière dans le cadre du programme Property Development Scheme (PDS), du Smart City Scheme (SCS), des anciens programmes Integrated Resort Scheme (IRS) ou Real Estate Scheme (RES), de l’Hotel Investment Scheme (IHS) ou encore de l'acquisition d’un appartement en vertu des dispositions de l’amendement « Non Citizens ( Property Restriction) Act » de décembre 2016,

Peuvent acheter un bien immobilier, en déposant un dossier de demande auprès du Board of Investment (BOI) :

• Un ressortissant étranger n’ayant pas la nationalité mauricienne (Non-citizen of Mauritius) personne physique,
• un citoyen mauricien résident à Maurice ou membre de la diaspora,
• une société commerciale enregistrée et immatriculée à l’Ile Maurice, selon le « Companies Act 2001 », ( y compris dans les cas de PDS, IRS et RES une société du Global business (Société offshore) administrée par une société de management et détenant une licence de type GBLC 1 prévue au « Financial services Act 2007 »,
• une société étrangère enregistrée et immatriculée comme telle à l’Ile Maurice, selon le « Companies Act 2001 »,
• une société civile immobilière  dont les statuts (deed of formation) ont été déposés au “ Registrar of Companies »,
• un trust, dès lors que l’administration du trust relève d’un trustee agrée (une société de management ou une personne physique qualifiée résidente à l’Ile Maurice) agréée par la « Financial Services Commission »,
• plus rarement, une société en participation (Limited partnership) selon le “Limited Partnerships Act » ou une fondation répertoriée selon le « Foundations act ».

Pour plus de détails sur les différents types de sociétés commerciales à l'Ile Maurice, les formalités d’incorporation et d’enregistrement au Registrar of companies , etc….

Voyez notre rubrique

 « Conseils aux Investisseurs/ Création de Sociétés locales »

Toute acquisition immobilière par un étranger résidentielle ou à des fins professionnelles à l’Ile Maurice fait l’objet d’une demande auprès du Board of investment (BOI). Dès lors que la vente est officiellement enregistrée par le notaire,  l’acquéreur pourra le cas échéant faire la demande de permis de résidence pour liu même et sa famille.

L’acquisition peut être financée en roupies ou en USD pour les non citoyens, par des fonds en provenance de l’étranger mais ces fonds doivent être transférés à l’Ile Maurice à travers une banque dont la réputation est reconnue par la banque de Maurice.

N'hésitez pas à nous consulter car selon la situation de l'acquéreur, les caractéristiques du programme et du bien immobilier, la procédure les formalités et les documents à fournir peuvent varier. Les formalités et la procédure pour acheter un bien immobilier dans le cadre du statut IRS et RES sont proches de celle décrite ci dessous pour le programme PDS.

Dans le cas d’une vente dans un programme PDS, le promoteur aura préalablement envoyé au BOI un exemplaire du contrat de réservation préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement (CRP), un modèle de contrat de vente en état futur d’achèvement d’une maison individuelle, l’agrément formel d’un établissement bancaire de l’Ile Maurice concernant la garantie de parfait achèvement, le règlement de copropriété et le cahier des charges. Outres des documents d’usage ( visa d’entrée à Maurice, photocopie du passeport, certificats de naissance etc..), le dossier transmis au BOI doit comporter un document « Know Your Customer (KYC) », l’établissement de crédit devant vérifier en effet les justificatifs d'identité et de domiciliation avant l'ouverture d'un compte.

Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement (« Vefa »), le contrat de réservation préliminaire assorti du versement d’un dépôt de garantie de 25% au maximum prévoira une condition suspensive liée à l’obtention de l’autorisation d’acquérir. Les fonds seront déposés sur un compte séquestre (« Escrowaccount ») ouvert par le promoteur au nom de l’acquéreur.

Pour l’acquisition d’un appartement, le dossier peut être transmis par l’acquéreur lui-même, ou une tierce partie désignée : notaire, agence immobilière, project manager ou un consultant. Il comportera notamment une promesse de vente encore appelé compromis de vente ( " presale agreement "), un mémorandum du notaire certifiant que l’immeuble répond bien aux critères rez de chaussée + 2 niveaux, des plans de l'immeuble, le document KYC de la banque, une attestation bancaire précisant que l’acquéreur dispose des fonds nécessaires, des documents complémentaires si l’acquéreur n’est pas une personne physique, et des documents spécifiques si l’appartement est vendu  en vefa,sur plans.