VOTRE PERMIS DE RESIDENCE ET DE TRAVAIL

 

Nous sommes à votre disposition et compétents pour vous assister et mener à bien la procédure d'obtention du permis de travail et de résidence , " l'Occupation permit ", démarche à effectuer en même temps que la création et l'incorporation de la société ou de l'activité. De nombreuses formalités peuvent se faire par notre intermédiaire sans nécessité de votre présence à l’île Maurice qui ne sera nécessaire que pour venir concrétiser l'accord de principe du Economic Development Board ( EDB ) sur le dossier, et vous installer.

 

Un professionnel, tel que défini par la loi sur l'immigration, est un expatrié employé à Maurice en vertu d'un contrat de travail.

Un professionnel doit gagner un salaire mensuel de base d'au moins 60 000 MUR. Cependant pour les professionnels dans le secteur des technologies, de l'information et de la communication (TIC), de l'externalisation des processus d'affaires (BPO), de la fabrication pharmaceutique et de la transformation alimentaire, le salaire mensuel de base doit être d'au moins 30 000 MUR. Les professionnels peuvent également demander un permis de travail à court terme pour une période n'excédant pas 9 mois. L'OP ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période n'excédant pas 3 mois.

 

Un professionnel expatrié employé par une entreprise à l’Île Maurice peut commencer à travailler aussitôt l’Occupation Permit en poche.

 

Le titulaire d'un permis de travail en tant que professionnel peut investir dans toute entreprise à condition que : -

• il n'est pas employé dans l'entreprise
• il ne gère pas l'entreprise
• qu'il ne tire aucun salaire ou avantage de l'entreprise

Nonobstant ce qui précède, un professionnel peut détenir des actions dans une entreprise où il est employé, à condition que le titulaire de l'autorisation d'exercer ne soit pas un actionnaire majoritaire.

 

Remarque :

Une demande de permis de travail doit être soumise par l'employeur (soit le directeur ou le représentant des ressources humaines) au nom du professionnel.

Le contrat de travail, dûment signé par les deux parties, doit mentionner clairement les éléments suivants : nom complet du demandeur selon l'acte de naissance, nom de la société, titre du poste, durée du contrat de travail et salaire mensuel de base.

L'employeur est également tenu de signer le formulaire d'engagement conformément à la section 5 du formulaire de demande de permis de travail.

Le professionnel doit être accompagné par l'employeur (soit le directeur ou le représentant des RH) à la date de nomination.

 

S'installer à Maurice en profession libérale (médecin, dentiste, consultant, etc.) ou en nom personnel en tant que travailleur indépendant, en entreprise individuelle,  permet également d'obtenir un permis de travail et de résidence de 3 ans.

 

A noter que :

1. Un travailleur indépendant est défini comme un non-citoyen exerçant une activité professionnelle dans le secteur des services uniquement et enregistré auprès du Registrar of Businesses en vertu de la Business Registration Act
2. Un travailleur indépendant doit exercer une activité commerciale pour une seule personne, travaillant exclusivement pour son propre compte
3. Un travailleur indépendant doit effectuer un premier transfert de 35 000 USD ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
4. Pour le renouvellement, l'activité commerciale doit générer un revenu commercial de 800 000 roupies par an à partir de la troisième année d'enregistrement.

Investisseurs classiques -

 

Un investisseur, tel que défini dans la loi sur l'immigration, est un actionnaire et un directeur d'une société constituée à Maurice en vertu de la loi sur les sociétés de 2001.

 

Un investisseur peut demander un Investor OP selon les options suivantes :

 

Option 1 :

Un transfert initial de 50 000 USD ou l'équivalent en monnaie librement convertible sur le compte bancaire de la société au titre de laquelle la demande sera faite.

 

Option 2 :

Un transfert initial de 50 000 USD ou son équivalent en monnaie librement convertible sur le compte bancaire de l'entreprise dans laquelle la demande sera faite.

 

Une valeur d'actif net d'au moins 50 000 USD ou son équivalent en devises librement convertibles, pour les entreprises existantes et les entreprises héritées et un chiffre d'affaires cumulé d'au moins 12 millions de roupies au cours des 3 années précédant la demande.

 

Pour le renouvellement d'un OP Investisseur, l'entreprise doit générer un revenu brut minimum de 4 millions de roupies par an à partir de la troisième année d'enregistrement.

 

Statut Investisseur Nouveau dispositif ( " Investor  in high technology machines & Equipment" )

 

Les critères suivants doivent être satisfaits pour pouvoir bénéficier du régime :

 

Un investissement initial de 50 000 USD ou son équivalent en monnaie librement convertible, dont :

1. un transfert minimum d'au moins 25 000 USD sur le compte bancaire de l'entreprise sur lequel la demande sera
2. l'équivalent de la valeur restante dans les machines et équipements de haute technologie, sous réserve des critères que le directeur général peut déterminer, tels que

• Les machines et équipements de haute technologie seront évalués sur la base de la facture émise par le fournisseur et d'un rapport d'un expert agréé reconnu dans le pays d'origine.
• Si les machines et équipements de haute technologie doivent encore être expédiés à Maurice, l'investisseur doit soumettre le bordereau d'expédition à l'Occupation Permit Unit au moment de la présentation de la demande.
• L'investissement dans des machines et équipements de haute technologie doit être réalisé dans une activité éligible comprenant, sans s'y limiter, l'agro-industrie, l'aquaculture, les soins de santé, les TIC-BPO, la fin-technologie, les sciences de la vie, la biotechnologie, la fabrication, l'économie des océans et les énergies renouvelables.

Remarque :

1. L'investisseur doit transférer le solde en devises étrangères librement convertibles au cas où la valeur des machines et équipements de haute technologie serait inférieure à celle indiquée sur la facture et le connaissement, lors de leur évaluation par le service des douanes de l'île Maurice.
2. Les machines et équipements de haute technologie doivent être utilisés pour l'activité commerciale proposée.

 

Pour le renouvellement d'un OP Investisseur, l'entreprise doit générer un revenu brut minimum de 4 millions de roupies par an à partir de la troisième année d'enregistrement.

 

 

 Statut Investisseur Nouveau dispositif ( " Investor for innovative start-ups " )

 

Permis d'occupation des investisseurs innovateurs

Dans sa quête pour atteindre le statut d'économie à haut revenu, le gouvernement de Maurice réitère son soutien aux investisseurs chargés de la Recherche et du Développement (R & D) dans des secteurs hautement innovants.  Les ressortissants étrangers peuvent demander un PO innovateur selon les 2 options suivantes :

 

Option 1 :

Aucun investissement minimum requis et soumission d'un projet innovant au Conseil de développement économique.

 

Option 2 :

Inscription auprès d'un incubateur accrédité auprès du Conseil mauricien de la recherche et de l'innovation.

 

Éligibilité

1. Le plan d'entreprise doit clairement décrire toutes les dépenses liées aux activités de R&D.
2. Le régime s'applique aux entreprises menant des activités de R&D dans les secteurs admissibles, notamment, mais pas exclusivement, les sciences de la vie et de la santé, la technologie, les TIC, la fintech, la biotechnologie, la nanotechnologie, l'industrie légère, les produits pharmaceutiques et le design.
3. La composante des dépenses de R&D doit représenter au moins 20 % des dépenses opérationnelles totales pendant la phase de recherche.
4. Le Conseil de développement économique évaluera, au cas par cas, chaque projet selon ses propres mérites afin de déterminer son éligibilité au régime.

Dépenses éligibles

 

Les coûts suivants peuvent être considérés comme de la recherche et du développement :

• Coûts directs de personnel de R&D
• Coûts de R&D sous-traités
• Personnel de R&D fourni en externe
• Coûts des volontaires pour les essais cliniques
• Prototypes
• Logiciels directement utilisés dans la R&D
• Biens de consommation
• Toute autre dépense réputée avoir été engagée dans la perspective d'acquérir de nouvelles connaissances et une nouvelle compréhension scientifiques ou techniques

Pour plus de clarté, les coûts suivants ne seront pas considérés comme des dépenses de R&D :

• La production et la distribution de biens et de services
• Dépenses d'investissement
• Le coût des terrains
• Les dépenses engagées pour l'utilisation et la création de brevets et de marques, car il s'agit du coût de la protection de la R&D achevée

Remarque :

 

Il incomberait au promoteur de fournir des informations précises, complètes et fiables sur ses activités qualifiées et le Conseil de développement économique se réserve le droit d'accepter ou de rejeter les dépenses de R&D qualifiées sur la base d'une interprétation judicieuse des aspects innovants et à valeur ajoutée du projet.

 

Pour le renouvellement, les conditions que le directeur général peut déterminer s'appliqueront.

 

Les conditions sont désormais les suivantes : 

1. Un non-citoyen retraité est défini comme une personne qui n'est pas un citoyen de Maurice et qui est âgée de 50 ans ou plus.
2. Un non citoyen retraité doit effectuer un transfert initial d'au moins 1 500 USD ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles sur son compte bancaire local à Maurice.
3. Par la suite, il doit transférer au moins 1 500 USD par mois ou un total d'au moins 18 000 USD par an ou l'équivalent en devises étrangères librement convertibles pendant les dix années de validité du permis de séjour.
4. À la fin de chaque année, le non citoyen retraité doit soumettre au Conseil de développement économique la preuve du transfert de fonds sur son compte bancaire local.

Droit d'investissement des non-citoyens retraités

 

Le titulaire d'un permis de séjour en tant que non citoyen retraité peut investir dans n'importe quelle entreprise à condition que -

 

• il n'est pas employé dans l'entreprise
• il ne gère pas l'entreprise
• qu'il ne tire aucun salaire ou avantage de l'entreprise

Remarque :

 

Le non-citoyen retraité doit également fournir des informations sur les autres résidences qu'il peut avoir dans d'autres juridictions, y compris les résidences fiscales. Ces informations seront partagées avec l'administration fiscale mauricienne afin d'être conformes à la norme commune de déclaration (CRS) en vigueur adoptée par la République de Maurice.

 

 

Tous les dossiers de permis de résidence à l’Île Maurice sont soumis à l'approbation du cabinet du Premier Ministre. Pour obtenir un accord de principe (letter of approval) la procédure est rapide, de l'ordre de quelques jours dès que le dossier est complet. Un Occupation Permit n'est valable que pour une seule catégorie (Investisseur, Professionnel ou Indépendant). Il est impossible de passer d’une catégorie à une autre sur un même document. Lorsque vous obtiendrez le permis de résidence et de travail , votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 24 ans pourront aussi obtenir le permis de résidence.

Désormais, en vertu de la loi de finances 2020, la loi sur l'immigration a été modifiée de sorte que le permis de travail / séjour d'un investisseur, d'un travailleur indépendant ou d'un non-citoyen retraité, titulaire d'un permis valide au 1er septembre 2020, soit porté à 10 ans.

Dans ce contexte, nous vous informons que votre permis sera étendu à 10 ans à compter de la date de délivrance de votre permis actuel. Par conséquent, le permis de séjour de vos personnes à charge sera également prolongé pour la même durée. 

 

Le titulaire d'un permis de travail ou de séjour peut demander un permis de séjour de 20 ans si les conditions spécifiques suivantes sont remplies :

 

1. Investisseur : Détenir un OP depuis au moins 3 ans avec :

• un revenu annuel brut minimum d'au moins MUR 15M ; ou
• un chiffre d'affaires global de 45 millions de MUR, pour toute période consécutive de 3 ans.

 

2. Professionnel : titulaire d'un OP depuis au moins 3 ans avec un salaire mensuel de base d'au moins 150 000 MUR pendant 3 années consécutives.

 

3. Travailleur indépendant : Titulaire d'un PO depuis au moins 3 ans avec un revenu annuel d'entreprise d'au moins 3 millions MUR pendant les 3 années consécutives.

 

4. Non-citoyen retraité : Détenteur d'un RP depuis au moins 3 ans avec transfert d'au moins 54 000 USD ou son équivalent en devises étrangères librement convertibles pour la période de 3 ans.

 

Un investisseur qui investit au moins 375 000 USD dans une activité commerciale éligible peut également demander un permis de séjour de 20 ans.

 

Activités qualifiantes : Industrie agroalimentaire, audiovisuel, cinéma et communication, banque, construction, éducation, produits respectueux de l'environnement et énergie verte, services financiers, pêche et ressources marines, port franc, technologie de l'information, infrastructure, assurance, loisirs, fabrication, développement de ports de plaisance, tourisme et entreposage, introduction en bourse.

 

Titulaires actuels d'une OP/RP éligibles pour la PRP

 

1. Un non-citoyen qui détient un OP/RP depuis au moins 3 ans et dont l'OP/RP est valable au 1er septembre 2020 est éligible à un PRP de 20 ans. Les conditions d'éligibilité seront celles des critères de renouvellement du PO/RP