ÎLE MAURICE - MADAGASCAR

Découvrez avec nous les accords de coopération commerciale et développement économique entre l'Île Maurice et Madagascar. Nous sommes à votre disposition pour vous documenter de manière plus approfondie pour faciliter votre projet dans ce pays.

Le 6 avril 2004, les gouvernements mauricien et malgache ont signé un Accord de Promotion et de Protection Réciproque des Investissements. Aux termes de cet accord, chacune des Parties s'engage à :

• Promouvoir la coopération par l’encouragement et la protection des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l’autre Partie Contractante
• Assurer, sur son territoire, aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante, un traitement juste et équitable (excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire)
• Appliquer aux investisseurs de l’autre Partie Contractante  un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs
• Ne pas prendre contre les investisseurs de l’autre Partie Contractante des mesures d’expropriation ou de nationalisation
• Indemniser les investisseurs de l'autre Partie Contractante qui ont subi un dommage  du fait d’une guerre ou d’une insurrection
• Assurer le  libre transfert vers l'autre Partie Contractante des paiements résultant d’activités d’investissements ( intérêts, dividendes, bénéfices, redevances...)
• A soumettre à un organe d’arbitrage indépendant, les différends relatif aux investissements entre l’une des Parties Contractantes et un investisseur de l’autre Partie Contractante et les différends entre les deux Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord 

Le 30 août 1994, Ramakrishna Sithanen, Ministre des Finances de la République de Maurice et Jacques Sylla, Ministre des Affaires Etrangères de Madagascar ont signé la Convention tendant à éviter les doubles impositions et la prévention de l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.

• Résidence fiscale : 

En cas de conflit de définition de la résidence fiscale d'une personne physique ou morale, la Convention prévoit que la personne est résidente dans l'Etat où elle est domiciliée ou là où elle est dirigée effectivement (pour une société).

• Revenus immobiliers :

Les revenus immobiliers sont imposable dans l'Etat où est situé l'immeuble.

• Bénéfices et établissement stable :

Les bénéfices d'une entreprise résidente dans un pays sont imposable dans ce pays sauf s'ils ont été effectué au travers d'un établissement stable situé dans l'autre pays. Auquel cas ces bénéfices imputables à l'établissement stable sont imposé comme si l’établissement avait été une entreprise indépendante. 

• Dividendes, intérêts et redevances versés dans l'autre Etat :

Les dividendes, intérêts et redevances versés par une personne résidente dans un Etat à une personne résidente dans ce deuxième Etat sont imposable dans ce dernier Etat. Cependant, l'Etat dans lequel réside la personne qui paie les dividendes, intérêts ou redevances à hauteur de 10% maximum.

A l'occasion de la visite du Président malgache à l’Île Maurice, invité d’honneur pour la fête nationale du 12 avril 2019, une nouvelle série d'accords et protocoles d'entente (ou Memorandum of Understanding - MOU) ont été signé. L'un d'entre eux a retenu notre attention, il s'agît de l' Accord sur l’Entraide judiciaire en matière pénale. En effet comme l'a rappelé le Président Malgache lors de la présentation de son programme Initiative Emergence Madagascar, l'insécurité est la grande tare de l'investissement. C'est pourquoi les deux pays doivent se doter d'un cadre juridique efficace permettant de lutter contre le banditisme transnational. 

A la suite du Protocole d'Entente (encore appelé Memorandum of Understanding, qui déclare le convergence d'intention entre les parties, bien que dénué de la force exécutoire) signé entre les gouvernements mauriciens et malgaches le 11 mars 2016, la création d'une Zone Economique Spéciale à Fort Dauphin est envisagée. Elle permettra aux investisseurs mauriciens de bénéficier de mesures d'incitations fiscales, douanières et réglementaires ainsi que des infrastructures appropriées. 

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