LA REGULATORY SANDBOX LICENSE II

 

 Une liste non exhaustive a été fournie par les autorités afin de définir la notion d’innovation. Par conséquent, un candidat souhaitant se faire délivrer la Licence doit démontrer que :

 

·       Le service ou la marchandise proposé est nouveau, soit qu’il ne soit pas similaire à un service ou une marchandise déjà existante sur la marché local, régional ou international.

·       Le projet doit contribuer au développement des compétences et savoir-faire locaux

·       La fourniture du nouveau produit ou service doit être autorisé et ne pas être soumis à aucune restriction ou interdiction, et ne doit pas être incompatible (partiellement ou complètement) avec les règles applicables sur le territoire national.

·       Le service ou la marchandise doit avoir un véritable potentiel pour contribuer au développement économique du pays (cela peut inclure, une meilleure accessibilité, efficacité, sécurité, effectivité dans la fourniture de produit, ou service de divers secteurs).

·       Le candidat devra démontrer l’utilité et la ou les fonctionnalités de son produit ou service, et, les risques qui y sont associés.

·       Le candidat devra avoir les ressources nécessaires pour participer au dispositif Sandbox, les potentiels risques associés à son projet devront être minimes et contrôlés.

 

Si on regarde de l’autre côté de la Manche, on voit une autorité de régulation qui adopte une approche plus entrepreneuriale pour mettre en place de la souplesse qui est en effet un facteur important d’attractivité. L’approche s’articule autour de la notion de Sandbox.

 

Les autorités de supervision ont vocation à autoriser toute entité à exercer une activité sur le marché financier et à la soumettre à sa supervision. Pour mener à bien cette mission tout en promouvant l’innovation dans le secteur financier, la FCA en Grande Bretagne par exemple a mis en place un cadre réglementaire dédié aux FinTech : le regulatory sandbox, autrement dit " le bac à sable " réglementaire. L'idée de ce bac à sable est de créer un cadre réglementaire propice à l’expérimentation entrepreneuriale, une safe space réservé aux FinTech.

 

Grâce à la Sandbox, la FCA permet aux FinTech soumises à sa supervision de bénéficier d’un régime dérogatoire. Ces FinTech ont la possibilité de présenter leurs projets auprès de la FCA. Cette dernière décide de l’éligibilité de la FinTech postulante à la Sandbox et, si le projet est validé, de mettre en place un régime réglementaire adapté. La FCA a donc mis en place un régime déclaratif, par lequel les FinTech adoptent un comportement proactif et transparent et bénéficient d’une autorisation sur mesure. Ainsi, la FCA et les FinTech travaillent en étroite collaboration et déterminent ensemble, à l’issue de la période de la Sandbox, si le projet développé par la FinTech est viable et pourra fonctionner sur le marché financier et être développé auprès des acteurs existants.

 

Afin d’être éligible à la Sandbox, les FinTech doivent répondre à plusieurs critères et remplir un dossier Regulatory sandbox - Application. La FCA demande aux Fintech de présenter un avantage dont les consommateurs profiteront et une plus-value par rapport aux services disponibles sur le marché financier constituant un apport technologique compte tenu des services proposés. Ces conditions ne s’appliquent que si l'innovation présentée par la FinTech ne s'intègre pas facilement dans le cadre réglementaire existant.

Pour les FinTech, les avantages de la Sandbox consistent à 

• baisser les coûts liés à l’introduction de l’innovation sur le marché financier
• tester leurs innovations en toute sécurité auprès des consommateurs et sur le marché financier
• s’engager avec l'autorité de supervision pour atteindre les objectifs de cette phase de test, pour ensuite, rentrer dans le régime de droit commun.

Ce régime spécial, en faveur de l'entrepreneuriat, offre une plus grande flexibilité que l’accompagnement mis en place par les régulateurs français. Cette souplesse est un véritable soutien pour les FinTech éligibles, qui souhaitent développer leurs innovations. Pour la FCA en Grande-Bretagne par exemple, l’avantage de cette approche est de promouvoir l’innovation, et de le faire dans un cadre structuré et avec une très grande transparence. La Sandbox met en place un système de gestion de proportionnalité entre les bénéfices attendus et le cadre réglementaire, dans une démarche quasi contractuelle, avec un chemin explicite de retour vers le régime commun.

 

 

La Regulatory Sandbox Licence  (RSL) offre la possibilité à un investisseur de mener à bien une activité pour laquelle il n’existerait pas de cadre juridique, ni de dispositions légales adéquates en vigueur à Maurice. La Regulatory Sandbox Lincense de l'Ile Maurice ( RSL ) est émise par le Board of Investment ( BOI ) aux entreprises éligibles qui souhaitent investir dans des projets innovants conformément aux  conditions stipulées au préalable par le BOI pour une période donnée. Le dispositif a été lancé en 2016 à la suite des modifications de l’Investment Promotion Act 2000. Avec l’introduction de la RSL, l'ile Maurice s’est mis sur un pied d’égalité avec notamment des pays comme le Royaume-Uni, la Suisse, Singapour et l’Australie, qui appliquent d’ores et déjà le concept. 

 

A Maurice comme dans les autres pays, la Regulatory Sandbox License (RSL) est utilisée pour servir une stratégie pour positionner le pays dans la ligue des pays qui permettent aux promoteurs et entrepreneurs de s’engager dans des activités novatrices et à forte valeur. 

 

Eligibilité

 

Tout investisseur qui a un projet novateur pour lequel il n’existe pas de cadre juridique ni de dispositions légales adéquates assurant la concrétisation de son projet peut présenter une demande dûment remplie pour l’octroi d'une RSL. Le demandeur doit être en mesure de démontrer le caractère innovant de son projet au niveau local, régional ou international.

 

Mode de demande

 

Le demandeur d'une RSL doit présenter sa demande accompagnée d’un business plan et d'autres documents pertinents , et après l’approbation de sa demande, il devra présenter les documents originaux au Board of Investment pour l’obtention de ladite RSL

 

Les documents requis

 

Un portail numérique se trouve à la disposition des candidats afin qu’il y dépose les documents requis, à savoir :

·       Le formulaire de demande (Annexe I),

·       Un business plan, ou une étude de faisabilité décrivant l’activité commerciale proposée,

·       Les coordonnées des promoteurs, acheteurs bénéficiaires et des administrateurs,

·       Les certificats d’activité des protagonistes cités ci-dessus,

·       Les prévisions et capacités financières,

·       La preuve de l’absence de cadre légal

 

·       Le(s) cadre(s) réglementaire(s) pertinent(s) existant à l’étranger.

 

Le processus de demande

 

Le processus débute par l’envoi de la demande de candidature au BOI. Le dossier sera évalué par des experts du BOI, puis un comité technique. Ce dernier comité pourra demander au candidat des informations complémentaires. Un rapport sera établi, et, une réponse sera donnée. Le dossier pourra alors être approuvé, la Licence sera accordée au candidat, ou, rejeté, le candidat devra soit revoir les documents fournis, ou encore ajoutées des pièces supplémentaires pour soumettre son projet à une nouvelle expertise. 

 

L'approbation 

 

 

Lorsque les autorités approuvent une demande de candidature, le Directeur Général du BOI aura une mission de surveillance sur toute activité commerciale pour laquelle une Licence aura été délivré. De surcroit, il va veiller à ce que le titulaire de la Licence respect les conditions de celle-ci.

 

Le Directeur Général pourra concevoir un mécanisme de surveillance, en collaboration avec d’autres organismes du secteur public s’il juge cela approprié. Le demandeur devra soumettre des rapports réguliers au Directeur Général :

 

ð  Des rapports intermédiaires : ils pourront inclure :

 

·       Mise à jour des statuts, l’indicateur clé de performance (KIP : Key Performance Indicator) mentionné dans le business plan (montant des apports, le nombre d’emploi crée, les clients visés…)

·       Date de départ des opérations

·       Les équipements nécessaires à l’activité

·       Les problèmes rencontrés…

·       L’efficacité du mécanisme et le contrôle des risques

·       La régularité des conditions de sécurité

·       La description des étapes ultérieures du projet et le calendrier qui y correspond.

 

Ce rapport est demandé deux fois par an. Le premier dans les six mois suivants la délivrance de la Licence, suivi d’un rapport régulier à six d’intervalle.

 

ð  Le rapport final : il doit être adressé au Directeur Général quand :

 

·       Une activité commerciale pour laquelle une Licence a été délivrée est désormais encadrée par la loi ou par voie réglementaire, rendant caduque la Licence.

·       Le promoteur décide de mettre fin aux opérations

·       Le promoteur souhaite mettre fin à la phase de test, et entrer dans une phase de commercialisation hors du territoire Mauricien.

 

Ce rapport doit être adressé au Directeur Général dans les trente derniers jours de la date :

·       D’achèvement du projet,

·       De mise en œuvre de l’acte législatif permanent

 

·       De changement d’activité.

 

La révocation et la suspension de la Licence

 

L’organisme pourra dans certains cas révoquer ou suspendre la Licence d’un participant au dispositif, sous certaines conditions :

·       Aucune opération ou début d’activité n’a eu lieu dans les 3 mois suivants la délivrance de la Licence,

·       Le licencié à commis une infraction aux termes et conditions de la Licence,

·       Les autorités ont décidé que le promoteur prenait des risques incontrôlés,

·       Les autorités ont décidé que le promoteur ne pouvait assurer l’accomplissement des conditions de sécurité intrinsèque à la délivrance de la Licence.

 

 

Si les autorités considèrent que si le promoteur peut, dans une période de six mois, prendre les mesures nécessaires pour pallier les raisons motivant la révocation de sa Licence, sa Licence sera suspendue jusqu’à ce qu’il démontre qu’il est de nouveau éligible au programme. Dans le cas inverse, sa Licence sera révoquée. 

 

Nous consultez pour plus d'informations et une assistance éventuelle pour le montage d'un dossier.