SOCIETE OFFSHORE GBLC ILE MAURICE

Les sociétés GBLC (Global Business Licence Company) sont principalement régies par le Companies Act de 2001 et le Financial Services Act de 2007, elles ont le nouveau statut de société offshore mis en vigueur le 1er janvier 2019. Ces sociétés sont vouées à exercer en dehors de Maurice et ne sont autorisées à effectuer des transactions de monnaie locale avec des résidents ou à détenir des avoirs immobiliers à l’île Maurice qu'à titre accessoire. En revanche, étant toutefois résidentes, elles peuvent bénéficier des conventions fiscales avantageuses de l’Île Maurice. Les GBL peuvent exercer des activités de banque, d'assurance et de gestion de fonds. La demande doit être faite auprès de la Financial Services Commission (l’Autorité de contrôle à l'Île Maurice) à travers une société de gestion offshore ("Management Company") agréée. Les applications en bonne et due forme peuvent être traitées très rapidement et dépassent rarement un délai de deux semaines.

Caractéristiques principales

La GBL peut se qualifier comme résidente fiscale à l'Ile Maurice et dès lors bénéficier du réseau de CDI (Conventions de Double Imposition) et accords de Promotion et Protection des Investissements en vigueur. Elle est donc idéale pour les investissements dans des pays avec lesquels l'Ile Maurice a signé de tels traités, susceptibles de générer un flux de liquidités, sous forme de dividendes, d'intérêts, de royalties ou de plus-values.

Et pour que la société soit fiscalement résidente, elle doit démontrer que sa gestion et son contrôle sont exercés dans la juridiction Mauricienne tout en satisfaisant les critères suivants :

• Avoir au moins deux directeurs résidents,
• Avoir un secrétaire général résident et un commissaire aux compte résident,
• Tenir un compte bancaire à l’île Maurice,
• Tenir son siège social et les registres statuaires à l’île Maurice,
• Présider toutes les réunions du conseil d’administration de l’Ile Maurice.

Nouvelles obligations de substance :

• Embaucher directement ou indirectement des personnes qualifiées dans le cœur de métier de la société,
• Réaliser un montant de dépenses proportionnel au niveau des activités.

Avantages

• Actionnaires à titre fiduciaire : Un seul actionnaire possible,
• Imposition fiscale réduite,
• Pas de capital social minimum requis, ni de valeur nominale des actions,
• Pas de TVA (sauf sur l'activité locale) , pas d'impôt sur les plus-values de cession, ni de retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts,
• Capital social libellé en toute monnaie sauf roupie mauricienne,
• Statuts originaux peuvent être établis en français ou en anglais, ou en toute autre langue, dans ce cas avec traduction en anglais jointe,
• La raison sociale peut notamment inclure les noms : S.A., S.A.R.L., Limited, Corp, N.V., B.V,
• Un seul administrateur résident est suffisant selon la loi, mais deux sont requis pour obtenir le certificat de résidence fiscale,
• Secrétaire de la société : Management Company agréée,
• Le transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction est possible,

Fiscalité

Les GBL sont imposées au taux de 15 %, le taux équivalent des sociétés domestiques. Mais son intérêt et que son taux d'imposition se réduit à 3% sur les activités offshores auxquelles elle est vouée, notamment les revenus suivants :

• Dividendes perçu par d’une société étrangère ;
• Intérêts perçus par une société autre qu'une banque ;
• Revenus provenant de sociétés de leasing de navires et d’aviation ;
• Revenus provenant d'un organisme de placement collectif (OPCVM), de gestionnaires d'OPCVM, de conseillers en placement ou de gestionnaires agréés par la Financial Services Commission.

Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values de cession, ni de retenue à la source sur les distributions de dividendes, paiements d'intérêts ou de redevances à des non-résidents.

Capital social

Les GBL sont exemptées de tout impôt quant à la structure de leur capital et peuvent choisir la structure la plus appropriée. Les actions émises doivent être nominatives.

Représentant et domiciliation

La loi et la FSC requièrent que toute Société GBL ait à tout moment son siège social ("Registered Office") à l'Ile Maurice. La FSC a octroyé une licence de Société de management à notre partenaire qui est donc habilité à agir comme représentant légal et à assurer la domiciliation du siège social.

Compte Bancaire

La société peut disposer d'un compte bancaire à Maurice et il est exigé des associés, actionnaires, administrateurs, bénéficiaires économiques qu'ils révèlent leur identité à la banque.

Frais

Frais d’enregistrements et licences annuelles payables aux Autorités

• Droit unique d’enregistrement (Processing fee) auprès de la FSC de 500 USD et de 300 USD auprès du Registar of companies,
• Ensuite, chaque année, paiement d'un droit de licence annuelle auprès de la FSC de 1 750 USD et 325 USD pour le Registar of companies.

Si l'on ajoute les honoraires de la Management Company agréee par la FSC, le montant financier à prévoir pour la création d'une société GBL à l'Ile Maurice est de l'ordre de 12 000 Euros HT.