Les nouvelles obligations de substance

Depuis l'été 2018, une nouvelle loi Finance a été votée et est effective le 1er janvier 2019. Elle concerne en partie le secteur offshore et va dans le sens de plus de conformité, de transparence et de substance.

Ainsi, de nouvelles obligations ont été émises pour que les entreprises puissent être éligibles au statut de société offshore à l'Île Maurice :

• Management et contrôle réalisés à l’Île Maurice (POEM), les conditions sont les suivantes :

·         avoir au moins deux directeurs, résidant à Maurice, capables d’exercer en toute indépendance d'esprit et de jugement ;

·         maintenir, à tout moment, le compte bancaire principal à Maurice ;

·         tenir et conserver, en permanence la comptabilité au siège social à Maurice ;

·         établir les états financiers et les faire auditer à Maurice ;

·         organiser des réunions d'administrateurs avec au moins deux directeurs Mauriciens.

• La société doit embaucher directement ou indirectement des personnes qualifiées pour mener à bien les activités liées au cœur de métier et doit réaliser un montant de dépenses proportionnel au niveau de ses activités comme décrit dans ce tableau :

¹Les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle devront démontrer qu'elles ont effectué des dépenses à Maurice et qu’elles sont proportionnelles à la recherche et au développement de ces droits de propriété intellectuelle.

² Assurance, crédit-bail, crédit-bail, financement, etc.

³ Conseiller en placement, courtier d'assurance, agent d'assurance, etc.

⁴ Une personne employée directement ou indirectement (par exemple par une Management Company) doit être dûement qualifiée pour mener les activités génératrices de revenus de la GBC

La FSC (Financial Services Commission) examinera la nature et le niveau des activités liées au cœur de métier de la société conformément aux directives ci-dessous :