NOS CONSEILS : IMPÔTS ET TAXES A L’ILE MAURICE

Si vous ne remplissez pas les conditions pour la résidence à l'Ile Maurice au plan fiscal et que votre domicile fiscal reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre éventuelle activité ou les revenus locatifs à l’Ile Maurice. Vous ne serez pas imposable à l'Ile Maurice. Vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale, sans aucun changement par rapport à votre situation antérieure.

Quelles sont les formalités si, en revanche, votre domicile fiscal ne reste pas en France et que vous devenez résident fiscal à Maurice. Le départ à l’étranger aura entraîné le transfert du domicile fiscal à l'Ile Maurice. Pour l'administration fiscale française, vous aurez acquis le statut fiscal de non résident.

• Avant votre départ, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé votre dernier avis d’imposition. Depuis le 1erjanvier 2005, il n’est plus nécessaire de payer son solde d’impôt avant le départ, il suffit de déclarer son changement d’adresse au centre des finances publiques ou centre des impôts de son lieu de résidence du 1er janvier de l'année.
• L’année qui suit votre départ, vous adresserez votre déclaration de revenus au service des impôts de votre ancienne résidence principale en France, ou vous la ferez en ligne sur www.impots.gouv.fr. Cette déclaration comportera vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ à l’étranger. Les revenus de source française seront déclarés sur l’imprimé n° 2042 NR et si sur cette période vous disposez de revenus de source étrangère, vous devrez également déposer une déclaration n° 2047. Il y aura également de faire une déclaration à l'Ile Maurice.
• Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations d’impôt au centre des impôts des non-résidents en indiquant uniquement les revenus de source française ou pour les impôts de nature immobilière si vous continuez à être propriétaire ou locataires d’une ou plusieurs biens immobiliers en France. Vous déclarerez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou adressez votre déclaration 2042 au Service des Impôts des particuliers des non-résidents.   Le S.I.P.N.R sera donc devenu votre seul  interlocuteur unique pour le paiement et la gestion de vos déclarations d'impôts.

L'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu (Income Tax) est fixe à 15 %. L'année fiscale à l'Ile Maurice le 30 juin. A l'Ile Maurice, vous ne serez pas imposable et vous serez dispensé de faire une déclaration d'impôt sur le revenu, si vos revenus nets ne dépassent pas un certain montant.Sont déductibles les sommes versées pour bénéficier d'une couverture santé et celles correspondants aux intérêts d'un emprunt bancaire pour l'acquisition de sa résidence principale. A l'Ile Maurice, c'est donc la souplesse et la simplicité qui prévalent, si l'on compare avec la complexité des multiples régimes fiscaux français.

Impot de solidarité sur la fortune ISF

Il n'existe pas d’impôt de solidarité sur la fortune à l'ile Maurice. Ainsi le patrimoine immobilier dont vous êtes propriétaire à l'Ile Maurice n'entrera pas dans le calcul de la valeur de votre patrimoine pour un éventuel ISF en France. Le point positif donc est que les Français n’ont pas à payer d’ISF sur leurs biens immobiliers, leurs maisons et leurs appartements mauriciens même s’ils sont résidents fiscaux en France. En revanche, tous les contribuables, y compris ceux qui sont résidents fiscaux à Maurice, paieront l’impôt sur la fortune (ISF) en France sur leurs biens immobiliers conservés en France. Sachant donc qu'il n'y a pas d'impôts sur la fortune à l'Ile Maurice, l'analyse des dispositions exposées ci-dessus amènent de nombreux retraités français à souhaiter devenir résidents à l'Ile Maurice avec domicile fiscal sur l'Ile, à " alléger " leur patrimoine immobilier en France pour ne plus payer d'ISF en France ou à tout le moins réduire la base imposable pour constituer un patrimoine immobilier non imposable à l'ISF à l'Ile Maurice.

Les pensions de retraite de source française

Pour la part de vos pensions imposée à l'Ile Maurice, le taux de l'impôt sur le revenu (Income tax) sera de 15% comme pour les autres revenus et pour la part de vos pensions imposée en France, votre impôt sera prélevé à la source par chaque caisse de retraite. A l'automne 2014, un rapport parlementaire sur « l’exil des forces vives de France » a rappelé la manière dont sont traités fiscalement les retraités expatriés français. Le principe général veut que les pensions françaises perçues à l’étranger soient imposées en France via une retenue à la source selon trois tranches (0%, 12% et 20%), sur le fondement de l’article 4 A du code général des impôts. Toutefois, du fait des nombreuses conventions signées par la France, cette règle s’applique rarement totalement. Dans la lignée en effet des principes généraux du modèle de convention fiscale défini par l’OCDE, si les pensions servies en contrepartie de droits acquis dans le cadre de fonctions publiques le sont le plus souvent dans le pays débiteur de la pension, les pensions servies au titre d’emplois exercés dans le secteur privé sont généralement imposables dans le pays de résidence. C'est le cas pour l'Ile Maurice. Il convient donc de distinguer le cas des pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public. (Retraites de la fonction publique, retraites d'entreprises et établissements publics, retraites de la Sécurité sociale, c'est-à-dire des régimes obligatoires (hors fonction publique), de base et complémentaires, pensions d'origine privée (assurance-vie, épargne-retraite personnelle). En simplifiant, les règles applicables à l'Ile Maurice pays de résidence se résument comme suit : Vous percevez une pension privée et/ou une pension alimentaire : elle est imposable à l’Ile Maurice à hauteur de 15%. Vous percevez une pension publique : elle est imposable en France. Vous percevez une pension des régimes de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires : elle est imposable en France. Les pensions constituées par cotisations à l'assurance volontaire vieillesse, de base ou complémentaire, sont assimilées par l'administration fiscale aux retraites de la Sécurité sociale. Il en va de même des pensions versées par des régimes d'entreprise ou de branche lorsque l'adhésion du salarié est obligatoire. Les règles de l'imposition des pensions de retraite perçues à l'étranger ne sont donc pas simples, et dépendent de beaucoup de facteurs. Il est essentiel de prendre conseil auprès d'un spécialiste pour étudier précisément le cas individuel que vous présentez.

Les prélèvements sociaux

Pour les prélèvements sociaux sur les revenus des retraités français non-résidents, le cadre fiscal est très avantageux. Seuls les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont soumis au prélèvement de la CSG et de la CRDS par la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Les retraités basés à l’étranger ne sont donc pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Les retraités installés à l’étranger échappent aussi à la CASA, la contribution de solidarité pour l’autonomie instauré en 2013 et dont le taux s’élève à 0,3%. Dans certains cas ou une convention de Sécurité Sociale a été signée entre le pays d'accueil et la France, les salariés retraités résidant fiscalement à l'étranger continuent à dépendre du régime français d'assurance maladie. Les cotisations d'assurance maladie retenues sur vos pensions sont de l'ordre de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire et 7,1% pour les régimes des travailleurs indépendants). Les retraités bénéficient alors d’un rattachement au régime de leur pays de résidence et peuvent revenir en France pour se faire soigner. Dans le cas de l'Ile Maurice, en l'absence de convention de sécurité sociale, votre protection sociale sera assurée par la caisse des Français de l'Etranger et par une assurance privée complémentaire le cas échéant. Vous ne paierez plus de cotisations au régime français de sécurité Sociale, mais vous disposerez d'une couverture vous permettant d'être remboursé et d'être soigné sur place à l'Ile Maurice ou en France.

Les Impôts et Taxes sur l'immobilier

Il n'existe pas de taxe d’habitation à l'Ile Maurice et pas de taxe foncière. La seule taxe est une taxe désormais unifiée de 5% de la valeur du bien perçue payée à l'occasion de l'achat d'une propriété immobilière dans un des programmes immobiliers réservés aux étrangers ou à l'occasion de l'acquisition d'un appartement. N'étant pas visés par la convention fiscale franco mauricienne, les revenus de nature immobilière (Revenus fonciers, les loyers perçus etc...) ne sont imposables que dans l’Etat où les biens se situent. Ainsi les loyers perçus sur des biens immobiliers situés en France seront taxés en France, tandis que ceux de l’île Maurice seront taxés à Maurice, au titre de l'impôt sur le revenu. Les Droits de succession Il n'y a pas de droits de succession en ligne directe à l'Ile Maurice. Les biens immobiliers situés à l'Ile Maurice sont donc exonérés de droit de succession aussi bien en France qu'à Maurice. Il faut toutefois que le propriétaire et les héritiers soient résidents mauriciens. Si l’un ou l’autre est résident français, les droits de succession du régime français s’appliqueront. Pour plus de détails, voir notre rubrique Successions