Etabli obligatoirement par un notaire, l’acte de vente en l'état futur d'achèvement, dit acte en VEFA, doit contenir obligatoirement certaines mentions prévues par le code civil de l'Ile Maurice et pour l’essentiel :
Le projet d’acte de vente VEFA accompagné des documents doit être communiqué à l’acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente en l'état futur d'achèvement définitive afin de lui permettre de les examiner.
Le prix d'acquisition du bien immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) n'est payé qu'en fonction de l’avancement des travaux, soit au maximum :
Les appels de fonds en VEFA s'opére après constatation de l'état d'avancement des travaux par un professionnel indépendant.
Ne confondez pas réception et livraison en Vefa !
Une fois les travaux terminés, le promoteur, qui agit en qualité de maître d’ouvrage, va établir un procès-verbal avec un architecte afin d’accepter les travaux. Il notifiera également les éventuelles réserves concernant les travaux, notamment sur la qualité de leur réalisation. Le procès-verbal est ensuite signé par les différentes parties présentes lors de la réception des travaux, le promoteur (qui peut être accompagné d’un architecte), et le constructeur.
La livraison en Vefa est faite ultérieurement, lors de la remise des clefs par le promoteur immobilier à l’acheteur.
La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales étant dues par le constructeur comme la garantie du parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie du bon fonctionnement des équipements dissociables (article 1792-3 du Code civil sur les garanties biennales), la garantie décennale (Article 192 du Code civil). Lorsque qu’un acheteur accepte les travaux sans réserves cela ne l’empêche pas de faire valoir la garantie de parfait achèvement. En effet, si des défauts n’ont pas été constatés lors de la réception des travaux et de l’élaboration du procès-verbal, ils peuvent encore être notifiés dans l’année suivant la réception. Dans ce cas, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée. Si des réserves ont été émises lors de la réception des travaux, l'acheteur peut demander au promoteur d’y remédier et de reprendre les travaux dans un délai fixé avec lui. À cette étape, il est préférable pour l’acheteur de demander un exemplaire du procès-verbal de la réception des travaux afin de connaître la date à partir de laquelle vont commencer les garanties dont il peut bénéficier.
En France, la personne chargée de constater l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement doit d'ailleurs remettre au vendeur une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux. L’un de ces exemplaires sera remis à l’organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente. Depuis le decret du 1er juillet 2016 en effet , la remise au vendeur d’une attestation d’achèvement en trois exemplaires originaux (art. R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation) est obligatoire . Un arrêté ultérieur du 17 mai 2016 définit quant à lui le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement à utiliser.
Une fois les travaux terminés, le vendeur ou le promoteur VEFA livre à l’acquéreur dans les délais convenus, un bien immobilier conforme aux prévisions contractuelles : c’est « l’obligation de délivrance ».
La signature du procé verbal de réception des travaux de l’immeuble VEFA constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, des garanties biennales et décennales. Un procès-verbal de réception des travaux est dressé, dans lequel sont consignées les éventuelles malfaçons ou les défauts de conformité quand le bien livré ne répond pas aux stipulations du contrat et aux clauses d’équivalence ou de tolérance pour certains équipements.
Si le bien immobilier ne peut être considéré comme achevé (par exemple : absence de fenêtre, place de parking plus étroite que prévu), l’acquéreur en VEFA ne paie pas le solde du prix et ne se voit donc pas remettre les clés, tant qu’il n’y a pas mise en conformité. À l’inverse, en cas de défaut de conformité non substantiel (par exemple : carrelage à la place du parquet), l’acquéreur VEFA consigne le solde du prix dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la mise en conformité et la livraison. Le vendeur ou le promoteur de l'opération est alors tenu de lui remettre les clés.
Au final, l’acquéreur VEFA prend livraison et possession du bien. Cette livraison s’accompagne de la remise des clés, l’acquéreur devient propriétaire de l’intégralité du bien et donc responsable. Il doit à ce titre s’assurer et payer les charges du bien acquis.
Si la date prévue à l’acte de vente VEFA est dépassée, il est souvent prévu des causes contractuelles de suspension de délai (exemples : intempéries, grève générale du bâtiment,conditions atmosphériques exceptionnelles…) mais l’acquéreur est protégé contre la mauvaise foi du promoteur qui aurait retardé la livraison sans raison valable et il pourra saisir dans ce cas le juge pour obtenir une indemnisation.