LES PROCEDURES COLLECTIVES
La procédure de sauvegarde permet la réorganisation de l’entreprise sous protection de la justice, mais lorsque l'état de cessation des paiements est constaté depuis plus de 45 jours, le dirigeant doit s'adresser au tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire.
Il existe donc trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de commerce.Ces procédures correspondent à la gradation des difficultés rencontrées par l'entreprise. Elles peuvent se succéder dans le temps, au fur et à mesure que les difficultés s'accumulent, mais ça n'est pas obligatoire.
La procédure de sauvegarde est une procédure collective sous l'égide du Tribunal de Commerce et qui a pour ambition de permettre l'établissement d'un plan de sauvegarde de votre entreprise. Elle est la plus légère. Plus précisément, il s'agit de tenter de mettre en oeuvre un plan collectif destiné à l'apurement du passif de l'Entreprise, en suspendant le paiement de dettes dès l'ouverture de la procédure.
La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers.
Le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle sont placés un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'ils sont en cessation de paiements tant qu'une poursuite de l'activité et son redressement sont envisageables. À défaut, s'ouvrira la liquidation judiciaire .