LES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Mobiliser des aides publiques adaptées au cas de l'entreprise est un début de solution. A intégrer au plan de restructuration et de redressement. Consultez nous !

Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.

L'Activité partielle

L’activité partielle permet d’éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l’activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage partiel est un outil important pour maintenir dans l’emploi les salariés des entreprises en difficulté. Il bénéficie également au chef d'entreprise que la mesure dispense de recourir aux licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dispositif beaucoup plus lourd et douloureux à mettre en oeuvre.

La CCSF

Si le problème de l'entreprise est limité à un retard ponctuel pour le paiement de la TVA, des impôts ou des cotisations sociales, vous pouvez vous contenter d’une demande d’étalement à l'organisme concerné.

En revanche, en cas de difficultés de l'entreprise, il est judicieux d'avoir recours à la commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage ( dite " CCSF " ) qui se réunira sur saisine et acceptera dans la plupart des cas que vos dettes soient apurées sur un plan allant jusqu'à de 36 mois dans certains cas. Attention, les dettes fiscales et sociales concernées par la CCSF sont les impôts et taxes dues à l’Etat, les cotisations de Sécurité Sociale, les cotisations et contributions de l’Assurance Chômage. Par ailleurs, les cotisations personnelles du chef d’entreprise ne sont pas prises en compte et  les cotisations sociales " parts ouvrières" doivent être à jour.

Le fonds de garantie "RT CCE"

Le fonds de garantie RT CCE a pour but de favoriser la pérennité des entreprises saines et viables qui rencontrent des difficultés passagères. Il n’est pas adapté à un soutien aux entreprises en difficulté avérée. Il constitue une mesure du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi (CCE). L’objectif est d’apporter 500 M€ de trésorerie aux TPE et PME fragilisées par la conjoncture. Récemment mis en œuvre par OSEO, représenté localement par l’AFD, ce fonds permet de garantir les prêts bancaires, d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, destinés à renforcer la structure financière des TPE et PME, que ce soit par octroi de nouveaux ou des prêts bancaires ou par consolidation à moyen terme des lignes de crédits à court terme existantes ou en consentant un nouveau prêt d’une durée supérieure ou égale à 2 ans dont l’objectif est de se substituer partiellement ou totalement aux lignes de crédits à court terme de l’entreprise (découvert, facilité de caisse, escompte, Dailly, etc..).

La médiation des entreprises

Si vous rencontrez un problème dans vos relations contractuelles ou une difficulté dans le cadre de la commande publique, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises.La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits, par exemple commerciaux,  basé sur l'intervention d'un tiers neutre et impartial, le médiateur. Elle repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties. Economique, cette méthode de résolution permet de gagner de l'argent (dispositif gratuit) et du temps, en comparaison des procédures judiciaires et administratives.La médiation représente un service rapide, gratuit et confidentiel, consistant en un accompagnement des parties en conflit à la recherche d'une solution négociée par elles-mêmes. Dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord.

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)

Le Ciri propose des aides pour assurer la pérennité ou la reconversion des entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés structurelles. Il peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement. Il peut aussi proposer un audit de l'entreprise ou une orientation vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF) si l'entreprise a des dettes fiscales ou sociales.

Le répertoire national unique des aides publiques

Cette base de données de référence sur les aides publiques aux entreprises au plan national recense l'ensemble des aides publiques disponibles en fonction du projet, du territoire et du profil de votre entreprise qu'elle soit en difficulties ou non.

Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) 

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement. L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social.

Les commissaires au redressement productif 

Ils animent au niveau régional une cellule de veille et d’alerte précoce et accompagnent les entreprises dans la résolution de leurs difficultés. À La Réunion, placé auprès du SGAR, il aura plus particulièrement à traiter la question des dettes sociales et fiscales dues par les entreprises, qui fragilise l’économie locale et obère les conditions optimales de reprise de l’activité. A été nommé à ce poste Vincent Launay, 43 ans. Présent sur le territoire depuis une dizaine d’années, il connaît bien le tissu économique local et a eu, à divers niveaux, à exercer des responsabilités auprès des chefs d’entreprises, des partenaires sociaux ainsi qu’auprès des organisations régionales. Sa mission sera d’être une véritable interface entre les entreprises en difficulté et les services de l’État. Son objectif sera de permettre aux entreprises de retrouver les conditions économiques indispensables et nécessaires au rôle qu’elles doivent jouer dans le développement de notre territoire et dans la prise en compte des aspirations de sa population en matière d’emploi.

Les CIP

Les CIP sont des associations composées de professionnels bénévoles. Sensibles aux problèmes économiques que peuvent rencontrer les entreprises et soucieux d’aider les chefs d’entreprise et de leur faire prendre conscience de ce que l’anticipation des difficultés est le meilleur moyen de sauver les entreprises .

Au niveau local, les CIP regroupent le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, les associations locales de juges et anciens juges des Tribunaux de Commerce , les chambres de commerce et d’industrie et le CIP national.

Les CIP proposent notamment des entretiens gratuits et confidentiels. Ils sont désireux de faire connaître les outils de prévention offerts par la loi mais aucun conseil n'est délivré, l'entretien consiste à écouter le chef d'entreprise, puis à échanger et dialoguer avec lui afin de mieux cerner les difficultés et leur origine.  L'objectif est d'informer sur les solutions pratiques existantes pour que le chef d'entreprise prenne les décisions qu'il pourra mettre en oeuvre avec son expert-comptable ou son conseil.

Les Associations

La CCI ile de la REUNION met à votre disposition une cellule d'écoute et d'accompagnement qui est un premier relais pour les entrepreneurs en difficulté. La SAJECE est aux côtés des chefs d'entreprise pour des conseils, et jouer un rôle d’interface et/ou d'accompagnement personnalisé ( Requêtes auprès du Tribunal etc..).