04 décembre 2017

En France, la personne chargée de constater l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement doit remettre au vendeur une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux. Nous consulter.

IMMOBILIER A L’ÎLE MAURICE · 26 mars 2017

A l'Ile Maurice, comme en France, la vente sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques est obligatoirement reçue par un notaire et la VEFA fait l’objet de réglementation stricte prévue par les articles 1601 et suivants le Code civil mauricien.