Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel.
Composé d’élus représentants du personnel de l’entreprise et de l’employeur, le CSE doit être mis obligatoirement en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus avant le 31 décembre 2019. L’élection des membres du CSE répond à des règles précises.
Les membres élus de la délégation de personnel du CSE
L’effectif de l’entreprise définit le nombre de membres de la délégation de personnel à élire au sein du CSE. Au minimum, 1 membre doit être élu dans les sociétés de 11 à 24 salariés et jusqu’à 35 dans celles de plus de 10000 salariés. Le CSE est constitué d’autant de titulaires que de suppléants élus au sein de la délégation de personnel. Leur durée de mandat est de 4 ans et le nombre successif de mandat est fixé à 3, sauf exceptions.
Les fonctions des membres élus de la délégation de personnel au CSE prennent fin à leur décès, démission, rupture du contrat de travail ou à la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie socioprofessionnelle. Les élus au CSE bénéficient d’un statut protecteur, notamment contre le licenciement, et ils bénéficient d’un nombre d’heures de délégation pour exercer leur mandat.
Le nombre de salariés à élire au sein du CSE peut également être fixé à l’occasion d’un accord préélectoral, c’est-à-dire un accord résultant d’une négociation demandée avec l’employeur par une ou des organisations syndicales. Ces dernières, qui doivent être informées par l’employeur de la tenue des élections au CSE, doivent répondre aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Elles doivent être légalement constituées depuis au moins 2 ans et leur champ professionnel et géographique doit couvrir l’entreprise ou l’établissement concernés. Le protocole d’accord préélectoral s’impose pour les élections du CSE s’il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et si figurent parmi ces organisations celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, à défaut, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Qui est éligible au CSE ?
Les personnes qui peuvent être éligibles au CSE sont les salariés électeurs âgés de plus de 18 ans présents dans l’entreprise depuis au moins un an, excepté les conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère et sœur de l’employeur travaillant dans l’entreprise. L’inspecteur du travail, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a la possibilité d’accorder des dérogations d’ancienneté pour être éligible. Ne peuvent pas être éligibles les personnes frappées d’une condamnation leur interdisant d’être électeurs et donc d’être élus.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l’effectif de la société d’accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Les salariés qui travaillent pour plusieurs entreprises à temps partiel ne peuvent se présenter aux élections du CSE que dans l’une ou l’autre de ces sociétés.
Quel est le type de scrutin pour les élections au CSE ?
L’élection du CSE se déroule pendant le temps de travail. Le scrutin applicable est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces élections peuvent comporter 2 tours. Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales. Un deuxième tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier si aucune liste n’a été présentée par ces organisations, si le quorum n’a pas été atteint (celui-ci l’est lorsque le nombre de suffrages exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits) ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus à l’issue du dépouillement.
Il existe 2 collèges électoraux (un collège électoral étant l’ensemble des électeurs qui participent à une élection donnée). L’un est constitué des ouvriers et des employés de l’entreprise, l’autre des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. La répartition des sièges dans chacun de ces collèges est fixée par un accord préélectoral ou, à défaut d’accord, par l’employeur.
La liste des candidats à l’élection du CSE (titulaires et suppléants), établie par collège, doit respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes. Le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance est possible sur décision de l’employeur.
Il est à noter que tous les litiges en rapport avec les élections du CSE peuvent être contestés auprès du tribunal d’instance.
Source: Comité d'entreprise