Comme le prévoit le budget 2018/2019 et la loi de Finance 2018, l'administration fiscale mauricienne introduira à compter du 1er octobre 2018 un régime de report de la TVA à l'importation.
Une personne ne sera pas tenue de la payer lorsqu'il s'agira d'importation de biens de capital, à savoir les installations, machines ou équipements, dans les cas où la TVA payable est de Rs 150.000 ou plus (soit une valeur de biens de Rs 1 million ou plus).
Les membres qui ont l'intention de bénéficier d'un report de la TVA dans le cadre de ce régime doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné des documents requis, au bureau d'enregistrement au 2e étage, Custom House, Mer Rouge, Port Louis.
Un assujetti à la TVA qui a bénéficié du régime doit, sur présentation de sa déclaration de TVA pour la période d'imposition au cours de laquelle la TVA est différée, inclure la TVA différée comme taxe en aval dans sa déclaration, faute de quoi la TVA différée devient immédiatement exigible.
La TVA différée sera payée sur la déclaration TVA de la période imposable au cours de laquelle la TVA est différée.
Le régime entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
La demande d'enregistrement par toute personne assujettie à la TVA peut être présentée avant l'entrée en vigueur du présent régime.
Pour toute information complémentaire, les entreprises peuvent contacter l'Unité d'enregistrement du MRA au +230 202 0500 ou appeler en personne à l'Unité d'enregistrement, 2ème étage, Custom House, Mer Rouge, Port Louis.