Votre entreprise à la Réunion a des difficultés ? 3 procédures pour s’en sortir

Le dirigeant d'une entreprise en difficulté n'a pas à ressentir un sentiment diffu de honte ou de gêne vis à vis de lui même ou de l'extérieur. Certains des plus grands patrons sont passés par des phases difficiles.

Le premier pas pour s'en en sortir : Reconnaître la réalité et l'ampleur des problèmes. Dès lors, par exemple, que des échéances fiscales et sociales ne sont pas à jour, l'entreprise est  clairement en difficulté. Il faut arrêter de penser que tout ira mieux demain. Le chef d'entreprise doit admettre que sa société est en crise. Ne pas attendre le déclenchement d'une procédure d'alerte.

Le chef d'entreprise qui s'attache à relancer la machine est souvent celui qui l'a laissé dérailler, il faut donc qu'il sache reconnaître ses erreurs et qu'il soit capable de revenir sur des décisions qu'il a prises. Une entreprise en difficulté, c'est un malade qui inquiète tout le monde : salariés, banquiers, fournisseurs, clients, actionnaires. 

Surtout ne pas vouloir faire face aux problèmes seul . Aider à régler à l'amiable les difficultés d'une entreprise est un métier trés spécialisé.  Prendre un avis extérieur et se faire assister par un professionnel compétent avant qu’il ne soit trop tard, est incontournable.

On ne rappelera jamais assez l'importance de faire réaliser un audit de la situation, le plus complet possible ce qui permet au professionnel de poser un diagnostic et de formuler des recommandations . Il faut une analyse des documents juridiques, comptables, l'épluchage des contrats, la comparaison des ratios clés de l'entreprise avec ceux de la profession, des rencontres multiples avec les équipes pour faire remonter leurs problèmes et des idées de solutions, écouter les leaders d'opinion, etc...

Mettre en place un plan de crise. Le chef d'entreprise doit savoir où il compte amener sa société , grâce à quelles actions, et en suivant quel calendrier. Unbusiness plan à 12 mois revêt une importance capitale et redonne de la visibilité aux clients, fournisseurs, banquiers... et de l'espoir aux salariés. C'est un formidable outil de mobilisation.      

Jouer sur les leviers. Premier levier : redévelopper le chiffre d'affaires, en misant sur les points forts de l'entreprise. Deuxième levier du retour à la rentabilité : la réduction des charges. Quand ça va mal, le dirigeant doit se comporter en samouraï, avoir le courage de trancher. L'ultime clé du retour in bonis réside dans la réorganisation, l'amélioration du management et de (re)définition d'une stratégie.

Le timing est capital. " Pour vivre demain, il faut survivre aujourd'hui ! ". En même temps que l'on se projette dans un avenir meilleur, des négociations doivent être menées rapidement avec les créanciers en vue d'obtenir des aides publiques, un moratoire, des réductions et des étalements de dettes auprès de tous les créanciers : fournisseurs, banques, organismes financiers, Urssaf, impôts...  

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures qui sont confidentielles pour ne pas aggraver la situation de l’entreprise. En effet, si elles étaient rendues publiques, cela pourrait conduire à une baisse considérable de la confiance des partenaires. Dans la pratique,l'on conseille souvent d'entamer un mandat ad hoc avant de se mettre en conciliation pour trouver un accord avant de le finaliser,  la durée du mandat ad hoc n’étant pas limitée dans le temps, tandis que la procédure de conciliation ne peut dépasser 4 mois , renouvelable 1 mois à la demande du conciliateur.

Une des deux procédures amiables et préventives de règlement des difficultés avec la procédure de conciliation, le mandat ad hoc a pour but de résoudre le plus en amont possible, les difficultés financières, économiques ou juridiques que rencontre une entreprise. De ce fait, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Le mandat ad hoc est ouvert à la demande du chef d’entreprise, qui va envoyer une demande au président du tribunal compétent. Toutefois, le Président peut convoquer le dirigeant s’il constate que l’entreprise rencontre des difficultés. Un mandataire sera ainsi désigné pour accompagner le chef d’entreprise tout au long de la procédure. Souvent, il s’agit d’un administrateur judiciaire expérimenté qui se chargera de proposer au dirigeant toutes les mesures qu’il juge nécessaires afin de restructurer les dettes et rechercher de nouveaux financements.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2006 avec le mandat ad hoc, la conciliation vise également à préserver l’exploitation d’une entreprise, maintenir les emplois par la recherche de solutions avec les créanciers. Pour cela, il faut que l’entreprise ne soit pas non plus en cessation de paiement ou ne s’y trouve depuis moins de 45 jours. Le Président du tribunal de commerce désigne un conciliateur le plus souvent sur proposition du chef d’entreprise. L’objectif est de convenir un accord amiable avec ses créanciers afin de surmonter les difficultés. Pour mettre fin aux difficultés, il est possible de prévoir un rééchelonnement des dettes, de faire abandonner certaines créances ou céder partiellement ou totalement des actifs ou une branche de l'entreprise.

Avant qu’une entreprise ne soit en cessation de paiement, le représentant légal ou le débiteur s’il s’agit d’une personne physique peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au greffe du Tribunal dont dépend l’entreprise. À ce moment, l’incapacité de l’entreprise à surmonter les difficultés doit être justifiée. Ainsi, le but est de mettre en place un plan de sauvegarde pour qu’elle puisse poursuivre son activité, maintenir l’emploi et rembourser ses dettes.

Comment ça se passe ?

Après avoir entendu le débiteur ou le gérant de la société, le Tribunal statue sur l’ouverture de la procédure  par une période d’observation. Par la même occasion, un mandataire de justice est désigné afin d’agir au nom des créanciers, et le dirigeant continue son activité, le cas échéant sous l’assistance d’un administrateur judiciaire.

Le début de la période d’observation

Pendant la période d’observation, l’administrateur établit le bilan économique et social de l’entreprise afin de pouvoir étudier les possibilités de redressement. Elle dure 6 mois au maximum, et est renouvelable sur demande d’un procureur de la République sans dépasser 18 mois.

La période d’observation prend fin soit :

• avec la mise en place d’un plan de sauvegarde, qui ne doit pas dépasser 10 ans. Dans ce cas, le Tribunal juge qu’il est possible que l’entreprise soit sauvegardée. Cela peut conduire à un arrêt, une cession ou une adjonction de certaines activités,
• par la conversion du plan de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
• par le constat que les difficultés de l’entreprise ont disparu.

Quels sont les impacts de la procédure de sauvegarde ?

Les contrats se poursuivent afin de maintenir les activités. Toutefois, seul l’administrateur est en mesure de demander la résiliation d’un contrat s’il le juge nécessaire. Par exemple, suite à un défaut de paiement d’un cocontractant. La loi interdit toute remise de chèque par le débiteur avant que le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne soit prononcé. Pour les créances nées avant le jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent pas poursuivre individuellement le débiteur en cas de défaut de paiement. Entre autres, le cours des intérêts légaux et conventionnels est arrêté, sauf pour certains contrats. Les créances nées après le jugement d’ouverture, quant à elles, sont payées à l’échéance.