En France, la personne chargée de constater l’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement doit remettre au vendeur une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux. L’un de ces exemplaires sera remis à l’organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente. Cette nouvelle obligation a été édictée par le décret n°2016-359 du 25 mars 2016. Elle impose en effet , à compter du 1er juillet 2016, la remise au vendeur d’une attestation d’achèvement en trois exemplaires originaux (art. R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation). Celui-ci devra remettre un exemplaire au notaire chargé de la vente et un autre à l’organisme garant.
L’attestation devra être établie conformément à un modèle type conforme aux disposition de l’arrêté du 17 mai 2016 définit le modèle d’attestation à utiliser. Ce modèle comporte notamment des informations sur le maître d’ouvrage et le permis de construire sur la base duquel l’ouvrage a été réalisé. La qualité de celui qui constate l’achèvement de l’immeuble doit figurer dans l’attestation qu’il rédige : organisme de contrôle indépendant, homme de l’art (tel que le maître d’œuvre) ou encore personne désignée par le juge.
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