L'Ile Maurice a signé la convention multilatérale OCDE pour la mise en oeuvre du BEPS

Au siège de l´OCDE à Paris le 05 juillet dernier, Mahess Rawoteea, du Ministère des Finances et du Développement Economique de l´Ile Maurice, a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l'Instrument multilatéral) en présence de M. Douglas Frantz, Secrétaire général adjoint de l'OCDE. Conformément aux réserves exprimées à l´heure actuelle, 23 conventions fiscales seront modifiées suite à cette signature.

L'Instrument multilatéral est un instrument juridique conçu pour prévenir l´érosion de la base d´imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Les pratiques BEPS font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où ceux-ci seront peu ou pas imposés. L´Instrument multilatéral permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l´OCDE et du G20,incluant les standards minimums à mettre en œuvre dans les conventions fiscales pour prévenir les abus et les pratiques de chalandage fiscal, dans leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales de façon efficace et synchronisée.

Il a été développé dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L’OCDE est le dépositaire de la convention multilatérale et soutient les gouvernements à gérer le processus de signature, de ratification et de mise en œuvre de la convention. La liste des 69 juridictions participant à l´Instrument multilatéral, ainsi que la position de chaque Partie et Signataire sur l'Instrument multilatéral, sont disponibles sur le site de l´OCDE. Le texte de la convention, la note explicative et des informations générales sont disponibles sur le site web de l'OCDE.

L’accord signé par le gouvernement porte donc sur la prévention de l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS). L'ile Maurice se conforme donc aux règlements de l’OCDE. Elle figurait parmi les 76 pays ou juridictions présents pour signer ou officiellement déclarer leur intention de signer, au plus tard le 30 juin 2017, une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’accord OCDE dit « instrument multilatéral », est un instrument juridique conçu pour éviter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales (BEPS). Les pratiques BEPS font référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer des bénéfices dans des territoires où celles-ci seront peu ou pas imposées. Un des piliers de ce plan BEPS est l’instauration de clauses visant à interdire les abus des conventions fiscales. Dans les milieux de l’OCDE, on fait ressortir que la signature d’une convention multilatérale sur le BEPS marque une étape décisive dans le processus engagé pour « combler les failles dans des milliers de conventions fiscales, à fermer les brèches et à améliorer le fonctionnement du système fiscal international ». Qualifiée de novatrice, cette convention porte sur la mise en œuvre d’une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. La nouvelle convention renforcera également les dispositions relatives au règlement des différends, y compris par le recours à l’arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui aura pour effet de réduire la double imposition et d’accroître la sécurité fiscale. Sous ce nouvel instrument multilatéral, des normes minimums seront prescrites pour prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales (telles les traités de non-double imposition), tout en améliorant les mécanismes de règlement des différends et en offrant la flexibilité nécessaire pour accommoder les différentes politiques fiscales spécifiques. Afin d'appuyer davantage son engagement, l’Ile Maurice avait d’ailleurs participé activement aux travaux du groupe ad hoc mis en place par l'OCDE pour travailler à la rédaction de l'Instrument multilatéral (MLI) dans le cadre de l'action 15 de l'érosion de base et du changement de profit (BEPS). Plus récemment, le pays a également rejoint le Cadre inclusif pour mettre en œuvre les Recommandations BEPS et la nouvelle initiative sur l'échange d'informations sur la propriété bénéficiaire. Le pays est le premier en Afrique à s'être inscrit à l'Accord intergouvernemental avec les États-Unis pour la mise en œuvre de la Loi de 2010 sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA). L’Ile Maurice et la France avaient révisé l’article 27 de la convention fiscale France Maurice par la signature d’un avenant le 23 juin 2011 introduisant une clause relative à l’échange de renseignements très proche de l’article 26 du modèle OCDE. L’Ile Maurice, en tant que centre financier international (CFI) a toujours soutenu la mise en œuvre des meilleures pratiques définies par les principales institutions reconnues à l'échelle mondiale et pour rappel, en juin 2015, Maurice avait signé l’Accord multilatéral entre des autorités compétentes concernant l’échange automatique d’information sur les déclarations pays par pays, cela conformément à ce qui est prescrit sous l’Action 13 du BEPS, un ensemble de mesures définies par l’Organisation de Coopération et de Développementéconomiques (OCDE) en vue de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices. Ainsi l’Ile Maurice fait partie des 74 pays qui se sont engagés à mettre en œuvre la nouvelle norme mondiale et plus encore des 53 pays engagés à la mettre en œuvre dès le 01 janvier 2017. L’Ile Mauriceest également membre du « Early Adopters Group » engagé dans la mise en œuvre anticipée de la Common Reporting Standard (CRS) sur l'échange automatique d'informations. Les autorités mauriciennes soulignent que le pays, en tant que centre financier international responsable où il y a des activités de substance, a toujours soutenu la mise à exécution de meilleures pratiques élaborées par des institutions internationales de renom.

Cette convention viendra amender plusieurs traités fiscaux à travers le monde mais chaque pays signataire aura la liberté de choisir quels sont les traités bilatéraux qui vont figurer sur la liste des traités sujets à amendement en vue d’une conformité aux dispositions du BEPS. Pour qu’un amendement puisse être exécuté, il est primordial que le pays partenaire signataire du même traité donne son accord en plaçant le traité en question sur la liste des traités à amender. Dans l’éventualité où un pays décide de ne pas placer un traité sur la liste de ses recommandations, il devra s’assurer que toutes les dispositions de ce traité concerné sont conformes au BEPS.

Maurice est donc appelé à appliquer les dispositions du BEPS afin de pas faire l’objet d’un rapport défavorable lorsqu’il sera question de revue de performance vers fin 2018/début 2019. Il faut aussi tout mettre en œuvre pour ne pas être « blacklisted » par l’Union européenne qui a déjà initié les procédures pour la remise à jour de sa liste des juridictions coopératives en matière fiscale.  Pour l’instant, 19 traités ont été exclus de ce nouvel accord avec l’OCDE dont celui avec l’Inde et des pays africains et asiatiques. Le secteur est très content de ce développement. Nous apprécions que nos propositions aien tété retenues par le gouvernement. Au départ, cinq à six traités seulementallaient être exclus.StratÉgiesafricaines et asiatiquesIl souligne quele traité avec l’Inde reste le même avec la clause des droits acquis. « Mais cequi est encore mieux pour nous est le fait que nous pouvons poursuivre etdévelopper davantage notre stratégie africaine et asiatique car les traitésavec ces deux destinations ont également été exclus de la liste.Il explique sices traités n’étaient pas exclus, il y aurait eu d’énorme pression sur lesecteur du Global Business qui aurait entraîné bien des dommages.En tantqu'État souverain, Maurice identifie actuellement une liste de partenairesconventionnels avec lesquels il a des relations importantes en tant que centrefinancier. Les pays identifiés dans cette liste ne seront pas couverts parl’accord multilatéral, mais leurs accords bilatéraux sur la nondouble imposition de la taxe continueront à prévaloir.Publié il y a 2semaines 2 joursMaurice s’estengagée à revoir les traités fiscaux qu’elle a signé avec 19 pays. Il s’agit de ces États qui ne figurent pas dans l’accord que le pays a signé  avec l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE). En vertu des termes de ce protocole de l’OCDE, aussi connu comme le Multilateral Instrument,Maurice doit mener à bien des modifications des traités avec les 19 pays d’ici fin 2018. Un premier groupe se compose des pays suivants : leBangladesh, le Botswana, la Chine, l’Égypte, l’Inde, la Malaisie, le Mozambique, la Namibie, le Népal, le Pakistan, le Rwanda, le Sénégal et Singapour. Les autres concernés sont la Barbade, la Belgique, la République démocratique du Congo, la Croatie, Chypre, la France, l’Allemagne, le Guernesey, l’Italie, le Koweït et Lesotho.

Les opérateurs del’offshore avaient effectué un forcing pour que le pays ne soit pas signataire d’un accord amendé « de manière unilatérale » par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Chez les opérateurs, on faisait état d’une correspondance de l’OCDE qui imposait à l’État mauricien une option spécifique connue comme le « principal purpose test ». La finalité aurait été que les sociétés étrangères utilisant la juridiction financière mauricienne soient taxables dans leurs pays d’origine, dès lors que la fiscalité avantageuse était la raison ayant motivé à s’installer à Maurice.  Pour autant que les effets de cette convention soient limités aux pratiques fiscales abusives dénoncées à juste titre,  il sera question d’implémenter les mesures relatives aux traités fiscaux. 19 pays ne seront pas couverts par le « multilateral instrument et les accords de non-double imposition fiscale continueront de prévaloir.

L’application de la convention multilatérale sera longue. La convention multilatérale a pour objet de permettre de modifier les conventions fiscales bilatérales existantes en mettant en œuvre les mesures relatives aux conventions fiscales élaborées dans le cadre du plan BEPS. Ces mesures portent notamment sur l’utilisation abusive des conventions. La convention multilatérale est un nouvel outil très complexe sur lequel même les praticiens devront s’investir pour maîtriser son application. Par exemple, cette convention prévoit, pour les États signataires, des normes minimales (donc obligatoires) pour certaines clauses des conventions fiscales bilatérales qu’ils ont conclues. Cependant, les États sont en mesure de formuler des réserves qui impactent l’application même de ces normes minimales. On voit donc que, même au sein d’une norme minimale (donc obligatoire), les options sont nombreuses et parfois incompatibles entre elles, si bien qu’il est d’ores et déjà prévisible que des discussions bilatérales devront avoir lieu entre les États pour trouver la façon de se conformer à la norme minimale pour l’application de leurs conventions bilatérales.

Quelles conséquences pour l’ile Maurice ? Pour  des clients internationaux qui projettent d’investir à Maurice, il faut prendre en considération non seulement les règles fiscales du pays  d’investissement mais également celles du pays de l’investisseur ( par exemple, la France, le Royaume-Uni, ou tout autre pays) et celles de la convention fiscale éventuellement applicable. Les pays investisseurs précités ont depuis longtemps intégré dans leurs législations des mécanismes anti-abus, anti-évasion, les célèbres CFC ( Controlled foreign companies) rules qui permettent de taxer dans le pays de l’investisseur des opérations réalisées dans le pays de l’investissement. La fiscalité française, par exemple, dispose, depuis des années, d’un arsenal impressionnant sur le sujet et n’a pas attendu l’OCDE pour se protéger contre les véritables paradis fiscaux artificiels et les pratiques fiscales abusives. L’ingénierie fiscale qu’un avocat fiscaliste international propose à ses clients consiste précisément à intégrer l’ensemble de ces règles pour structurer les projets dedéveloppement de ses clients à l’international, ce afin de les sécuriser d’un point de vue fiscal afin qu’ils ne soient pas exposés à ces mécanismes. L’essentiel des investissements étrangers à Maurice est donc déjà structuré pour résister aux éventuelles critiques des administrations fiscales des pays investisseurs qui veillent en particulier que le véhicule mauricien d’investissement dispose bien de la substance. Les ambitions du centre financier en Afrique sont intactes mais l’application de la convention multilatérale va complexifier celle des conventions fiscales bilatérales existantes. Cette convention multilatérale est, en fait, un texte assez souple qui laisse une certaine marge de manœuvre aux États signataires par le truchement des réserves et des options. Par conséquent, l’application des conventions fiscales bilatérales deviendra un exercice plus complexe qu’aujourd’hui du fait des options et des réserves que chaque État signataire prendra pour l’application des différentes clauses, obligatoires ou non obligatoires, prévues dans la convention multilatérale. Il faut rester en mesure de revoir les traités bilatéraux avec les pays africains afin de permettre aux multinationales d’investir dans ces pays tout en étant imposées au taux de 15 % en vigueur à Maurice en introduisant par exemple des dispositions dans les nouvelles conventions bilatérales  avec notamment le Ghana, le Sénégal et Madagascar pour la création de nouvelles zones économiques. Dans le cas où ces conventions permettraient, par exemple, à une filiale d’unesociété mauricienne implantée dans ces États de bénéficier du même régime fiscal que celui de sa société mère mauricienne (15 %), nul doute qu’il accélérera la création de sociétés mauriciennes destinées à des investissements dans ces autres États. Maurice doit évidemment continuer à se positionner comme une destination de premier choix pour la structuration des fonds dédiés aux investissements en Afrique.  Il est  plus aisé de sécuriser et d’optimiser ce type de projet depuis Maurice. Le global business mauricien propose plus qu’un régime fiscal attractif aux investisseurs étrangers. Il est appelé à continuer à se développer pour les diverses raisons qui font son attractivité, mais il est clair que les impacts potentiels de la convention fiscale multilatérale de l’OCDE sont de nature à lui faire perdre en compétitivité dans la mesure où elle complexifieranécessairement la fiscalité internationale pour les raisons déjà développées.Il conviendra de  combler ce handicap potentiel, notamment par une offre de service à plus forte valeur ajoutée et de continuer à développer la compétitivité du global business mauricien.

Des adaptations seront nécessaires et les sociétés mauriciennes devront revoir leurs modèles d’affaires. Les sociétés opérant dans le secteur du Global Business à Maurice devront revoir leurs modèles d’affaires afin de s’intégrer dans le nouvel environnement fiscal international découlant des changements apportés par les dispositions BEPS. Un nouveau cadre réglementaire régissant la fiscalité internationale est mis en place e til revient aux sociétés opérant dans le secteur du Global Business à Maurice de réfléchir comment apporter davantage de valeur ajoutée à leurs activités locales. Pour un des responsables de la politique fiscale de l’OCDE, la création d’activités de substance est « primordiale ». Il s’est dit confiant que les opérateurs locaux « sauront saisir les opportunités qui seront créées » à partir de la mise en œuvre du projet BEPS.

La Financial Services Promotion Agency (FSPA) a quant à elle lancé une plateforme en ligne et l'organisation d’un atelier de travail. La Financial Services Promotion Agency souligne que la signature de cet accord cadre avec les efforts internationaux de lutter contre l’évasion fiscale et l’érosion de l’assiette fiscale.  En tant que centre financier international crédible et coopératif, Maurice s’est toujours attaché au respect des normes et des règles internationales . La Financial Services Promotion Agency (FSPA) veut renforcer le dialogue avec les opérateurs du secteur des services financiers non bancaires et avoir plus de consultations avec ces derniers sur les enjeux et perspectives de développement de ce secteur. La FSPA lancera pour cela une plateforme dédiée, le « Mauritius IFC Online Forum ». Le développement d’un plan directeur pour le secteur des services financier ne peut se faire dans un vide, d’où l’idée d’une conjugaison des efforts de la FSPA et des représentants de l’industrie pour la promotion de Maurice en tant que centre financier de choix et jouissant d’une réputation sans faille. La plateforme en ligne (www.forums.mauritiusifc.mu) créée par la FSPA vise à donner aux diverses parties concernées par l’avenir du secteur des services financiers l’opportunité de se prononcer sur les sujets importants ( réputation et l’image du centre financier international de Maurice, gestion des difficultés concernant la structuration des investissements dans le centre financier local, la gestion depatrimoine, la structuration de la dette, le financement des entreprises et l’investment banking, la finance islamique et le financement d’actifs à forte valeur, la promotion et le marketing du centre financier, etc..A la FSPA, on soutient que le livre blanc qui sera produit à l’issue de l’atelier de travail servira de base dans la préparation des mesures budgétaires pour l’exercice financier 2017/2018.