Le Business Facilitation Act 2017 a amendé le cadre légal en vigueur à l'Ile Maurice afin de limiter encore un peu plus les contraintes liées notamment à la création de sociétés, à l’obtention des permis et autorisations, le paiement des charges sociales etc.... Il s'agissait ainsi améliorer la facilité à faire des affaires par une série de mesures pratiques et concrètes. Il est désormais possible de démarrer un business en moins d'une journée !
Un signe positif en direction des investisseurs étrangers...
En matière de création de sociétés, il ne faudra désormais plus que 2 heures pour enregistrer une compagnie auprès du ‘Companies and Business Registration Department’ contre 2 jours auparavant. Ce département introduit également l’émission d’un certificat d’incorporation par voie électronique le « e Certificate of Incorporation », ne nécessitant plus que l’entrepreneur se déplace pour collecter le certificat. en attendant l’introduction d’un licensing system complet pour 2018. Le détenteur d’un Business Registration Number ( BRN) peut démarrer son business sans trop de contraintes sans « Building and Land Use Permit » le BLP pouvant être obtenu ultérieurement voire en en étant même exempté, sous certaines conditions.
Pour les ‘trade fees’, le nombre de documents à produire passe de 8 à 5. Plus besoin aussi de produire sa carte d’identité pour créer une compagnie.
Une fois constituée, la compagnie sera automatiquement enregistrée auprès du bureau de la sécurité sociale comme employeur. Les compagnies pourront désormais effectuer leurs contributions à la pension, au ‘National Savings’ et autres directement à la ‘Mauritius Revenue Authority’ (MRA). Il s’agit de faciliter le paiement des charges sociales par les entreprises, notamment le paiement de la National Pension Fund des employés par les employeurs. Ainsi, les compagnies paieront directement à la Mauritius Revenue Authority ( MRA). Auparavant, ces sommes étaient payées au ministère de la Sécurité sociale. La MRA a aussi introduit un système ‘fast track’ et en ligne pour les remboursements de la TVA, les sociétés peuvent également y soumettre leurs déclarations.
Pour l’enregistrement des propriétés, les notaires ont maintenant un accès en ligne pour des recherches sur le site du ‘Registry’. Ils n’ont que 8 jours pour émettre les titres de propriété et 8 jours également pour déposer les ‘deeds oferasure’ auprès du ‘Conservator of Mortgages’.
Les cas d’insolvabilité devront désormais être rapportés au ‘Companies and Business Registration Department’, le taux de rémunération des ‘Receivers’ sera réglementé.
Concernant les permis de construction et des services public, les collectivités locales auront 14 jours pour livrer les ‘Building and Land Use Permit’. Elles devront aussi chercher les autorisations nécessaires auprès des services publics au nom des postulants. Le ‘Morcellement Board’ devra se son côté faire connaitre sa décision 2 semaines après la date de l’application.
Les importateurs n’auront plus besoin d’un permis d’importation pour les pièces de rechange et autres accessoires de seconde main pour les véhicules, il en est de même pour tous produits de seconde main.
