Source L'express.mu par Lindsay PROSPER
Quelle est votre appréciation du droit mauricien et de sa pertinence dans le cadre d’un projet d’investissement ?
Le droit mauricien est très évolué et offre une parfaite symbiose entre le droit civil et le droit anglo-saxon. Maurice a conclu de nombreux traités internationaux attractifs pour les investisseurs à de nombreux titres. Donc un étranger qui investit à Maurice bénéficie d’un haut niveau de sécurité juridique et de multiples avantages.
Mais encore faut-il qu’il soit bien conseillé, c’est essentiel. Et pour cela, il doit s’entourer à la fois d’un notaire dans son pays d’origine et d’un notaire mauricien. Ce qui devrait l’aider à tirer le meilleur parti des avantages qu’offre Maurice aux éventuels investisseurs. Et ces deux conseils doivent être sensibilisés aux problématiques internationales.
Quelles sont les principales caractéristiques du droit international privé ?
C’est la branche du droit qui permet de déterminer la loi qui est applicable à un problème juridique donné. Dans un contexte international, plusieurs lois pourraient potentiellement être évoquées par rapport à un problème juridique donné. C’est un cas de figure qui se manifeste lorsque les personnes ou des sociétés en cause sont résidentes ou sont domiciliées dans un autre État ou qui sont de nationalités différentes.
C'est un cas de figure qui peut se présenter dans une situation où les intérêts économiques en jeu se situent dans des pays distincts. Il faut bien déterminer la loi qu’il convient d’appliquer.
Évidemment, il y a de nombreux enjeux tant sur le plan civil que fiscal. Un exemple classique serait la situation d’époux de nationalités différentes. Se pose alors la loi qui va régir leur mariage et leur régime matrimonial. En cas de divorce, il va falloir se demander s’il faut ou pas appliquer la loi du pays où ils se sont mariés ou celle du pays où leurs biens sont situés.
La question se pose également en cas de décès. Il va falloir déterminer la loi applicable pour les besoins de leur succession. Ce programme de formation sera assuré en binôme avec Me Ashvin Krishna Dwarka, notaire mauricien spécialisé en droit des trusts.
Comment l’application du droit international privé s’effectue-t-elle dans le cas d’un Britannique qui se propose d’acheter une villa dans le cadre de l’Integrated Resorts Scheme ?
Selon la loi britannique, il peut décider de léguer ce bien à n’importe qui et même à quelqu’un qui n’est pas de sa famille. Il sera étonné d’apprendre que le Code civil mauricien lui interdit de déshériter ses enfants. Même si le propriétaire est Anglais, comme le sont ses enfants, c’est la loi successorale mauricienne et non pas celle de son pays qui va s’appliquer à son décès.
En tant que notaire, à quel niveau intervenez-vous auprès de vos clients qui se proposent de s’installer à l’étranger ?
J’interviens au niveau des questions liées à l’investissement ou à l’installation à l’étranger. Avant de quitter leur pays d’origine, il convient de faire un vrai «check-up» de la situation patrimoniale des clients et de ce qui a été mis en place en termes d’anticipation successorale par rapport à la protection du conjoint à la transmission aux enfants par exemple.
Certains vont également vendre des biens en France avant de s’installer à Maurice. Souvent, ils ne se doutent pas qu’un changement de résidence va avoir des effets considérables sur leur situation civile et fiscale. Il faut être là pour les accompagner et actualiser les conseils obtenus antérieurement.
Quel est l’apport d’un notaire dans le cadre des ventes immobilières ?
Le notaire apporte d’abord le conseil mais aussi la sécurité grâce à l’acte authentique. Ce document qui est un acte établi et signé par un officier public confère la force exécutoire, la date certaine et la force probante à son contenu. Ce qui constitue un élément essentiel en termes de sécurité juridique. Le notaire permet de concrétiser et de sécuriser les conseils qu’il prodigue, et de passer de la stratégie aux actes. Cela va bien au-delà de l’image classique que nous projetons. En réalité, le notaire intervient dans tous les aspects du patrimoine et ne se cantonne pas à l’immobilier.
L’image du notaire croulant sous des tas de dossiers perdure-t-elle toujours ?
C’est une caricature qui est quasiment obsolète. En France, le notariat est une profession qui s’est modernisée, qui regorge de jeunes talents et qui se féminise de plus en plus. Le notariat mauricien suit la même tendance. Le notaire d’aujourd’hui a depuis longtemps délaissé le papier pour la technologie. En France, la plupart des actes notariés sont signés électroniquement.
Pourquoi les notaires français et mauriciens collaborent- ils ?
Face aux cabinets d’avocats organisés en international law firms, des notaires spécialisés se rapprochent et travaillent ensemble sur des dossiers. Ce qui leur permet de répondre aux problématiques d’une clientèle de plus en plus internationale. Cette démarche est indispensable si on veut donner un conseil pertinent à nos clients.
En effet, qui pourrait mieux appréhender une situation franco-mauricienne qu’un notaire français et un notaire mauricien qui travaillent en concertation ? Les stratégies proposées en France par le notaire français pourront être mises à l’épreuve du droit local par le notaire mauricien qui pourra valider ou non l’efficacité de cette stratégie sur des actifs mauriciens. Si la problématique devient purement mauricienne, le dossier sera transmis en douceur chez un notaire mauricien.