Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Lors de l'établissement des statuts d'une société, il est d'usage de faire précéder les clauses statutaires d'un préambule rappelant l'identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société (par exemple : « Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé : [suit l'identité des associés concernés] »).
En cas de cession de parts d'une société commerciale, les statuts modifiés doivent, on le rappelle, être publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour rendre la cession opposable aux tiers (C. com. art. L 221-14, al. 2 pour les parts de société en nom collectif et, sur renvoi des art. L 222-2 et L 223-17, pour les parts de société en commandite simple et de SARL). Faut-il alors modifier le préambule pour n'y faire apparaître que les associés restant dans la société et supprimer la mention de ceux ayant cédé leurs parts ?
Le Comité de coordination du RCS répond par la négative : les statuts à déposer au greffe du tribunal n'ont pas à reprendre ou à actualiser le préambule, qui ne fait pas partie des clauses statutaires et peut donc être utilement supprimé de la mise à jour.
En revanche, il y a lieu de mettre à jour, dans les statuts déposés, les clauses désignant les associés et déterminant la répartition de leurs droits dans le capital à la suite de la cession.
A noter : la solution ci-dessus s'applique aux sociétés civiles en cas de cession de parts entraînant un changement dans la liste des associés. En effet, ceux-ci devant être mentionnés au RCS (C. com. art. R 123-54, 1°), il faut que l'identité des nouveaux acquéreurs de parts y apparaisse et que la société présente à cet effet une demande d'inscription modificative au registre comprenant notamment un exemplaire de la décision modifiant les statuts en conséquence et un exemplaire des statuts mis à jour (C. com. art. R 123-105).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Transmission d'entreprise n° 59745
Avis CCRCS 2016-021 des 18-10 et 2-12-2016 mis en ligne le 23-12-2016 www.textes.justice.gouv.fr
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