Cependant, considérant les difficultés rencontrées par certains éditeurs et entreprises à ce que tous basculent en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n'ont pas encore démarré la DSN) dès la paie de janvier, il est admis l'orientation suivante.
Une possibilité d’étalement de ces démarrages est admise selon les cas suivants :
Les entreprises actuellement en phase 2
Les entreprises n'ayant pas encore démarré la DSN
Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance).
LES CONDITIONS DE DÉMARRAGE DE LA PHASE 3 - CONDITIONS D'ÉTALEMENT
Quelles sont les conditions pour un démarrage en Phase 3? Je suis actuellement en Phase 2, comment dois-je procéder? Quelles sont les dates limites?
La DSN phase 3 se généralise dans l'intérêt de tous dès début 2017 c'est-à-dire sur la paie de janvier 2017 transmise le 5 ou le 15 février.
Cependant, considérant les difficultés rencontrées par certains éditeurs et entreprises à ce que tous basculent en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n'ont pas encore démarré la DSN) dès la paie de janvier, il est admis l'orientation suivante.
Cas N°1 : Les entreprises actuellement en phase 2
Les entreprises en phase 2 qui n'auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 transmise en février ( à échéance les 5-15 février 2017 ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) seront dans l'obligation de produire une DADS U en janvier 2018.
Vous êtes en capacité de transmettre votre DSN Phase 3 très près de l'échéance du 5 ou 15 Février mais avec quelques jours de retard
Il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de votre DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :
Transmettez votre DUCS Urssaf aux échéances requises
Transmettez la DSN Phase 3 SANS les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et SANS paiement Urssaf au bloc 20
Vous serez en capacité de transmettre la DSN Phase 3 dans quelques semaines (c'est-à-dire après la date d'échéance du 5 ou 15 Février)
Le prolongement de la DSN Phase 2 est admis en production.
Néanmoins vous devrez impérativement transmettre la DSN Phase 3 au plus tard le 5 ou 15 Avril (paie du mois de Mars)
Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars (et février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie).
Attention :
Pour remplacer la DADS U à produire en janvier 2018, il faudra disposer d'une année 2017 complète en DSN format phase 3. Puisque ces entreprises ne pourront répondre à cette condition (DSN restée en phase 2 sur les premiers mois de 2017, elles devront nécessairement produire une DADS U en janvier 2018).
Ce projet de bascule AU PLUS TARD sur la paie de mars doit faire l'objet d'une attention particulière, la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.
Pour les éditeurs : Cela signifie que les éditeurs doivent dans les plans d'action qu'ils gèrent prioriser la bascule vers la phase 3 de leur client phase 2 par rapport au démarrage des entreprises non encore démarrées en DSN.
Cas N°2 : les entreprises n'ayant pas encore démarré la DSN
Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s'opérer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril.
Il ne sera pas appliqué de pénalités, et dans l'intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Orgaismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.
Vous n'êtes pas en capacité de transmettre votre DSN Phase 3 dès la paie de janvier à échéance le 5 ou 15 Février.
Transmettez votre DSN Phase 3 soit sur la paie de Février à échéance le 5 ou 15 Mars ou sur la paie de Mars transmise le 5 ou 15 Avril.
Dans l'intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.
Pour que la DADS U 2018 soit remplacée, les DSN phase 3 " en retard " relatives aux 1ers mois de 2017 se font dès le démarrage en DSN.
Pour les éditeurs : Cela signifie que les éditeurs peuvent échelonner le démarrage de leurs clients non encore entrés en phase 3 sur ces échéances et les traiter après avoir traité le cas N°1.
Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN dès lors qu'elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie).
Il convient de noter que cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation antérieure (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l'obligation de mai 2015 ont fait l'objet de pénalités et celles soumises au champ de l'obligation intermédiaire de juillet 2016 seront pénalisées dès l'absence de DSN en janvier.
Cas N°3 : les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance)
En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu'elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l'année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité. Pour accéder au guide de remplissage des DSN cliquez ici.
Vous continuerez à transmettre vos déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées ; le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3. Il convient de noter que l'extension de la DSN sur cette partie constitue une opportunité de dématérialisation sur des procédures qui étaient encore largement opérées sous forme " papier " et que la généralisation de cette évolution vers la dématérialisation, complétant la DSN en tant que telle, justifie qu'il soit admis un délai complémentaire sur ce champ.