Une cession de créance qui vise au remboursement anticipé d’un prêt et qui est intervenue pendant la période suspecte est nulle de plein droit, même si elle a été faite en exécution d’une convention-cadre antérieure.
Cass. com. 19 mai 2015 n° 14-11.215 (n° 475 F-PB), Crédit mutuel de Bretagne c/ E. ès qual.
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne