Dans le cadre d’une procédure collective, les organismes sociaux ne sont pas obligés d’accorder des remises sur les cotisations dues lors de l’ouverture de la procédure mais ils le sont pour les accessoires de ces sommes : pénalités, majorations et frais de poursuites.
Cass. com. 27 janvier 2015 n° 13-25.649 (n° 90 FS-PB), Carpimko c/ F.
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