Lors de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un durcissement de la fiscalité de l'avantage tiré de l'attribution gratuite d'actions.
Les députés sont partiellement revenus sur la réforme des attributions gratuites d’actions issue de l’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Ils ont en effet adopté les mesures suivantes :
- pour le bénéficiaire , l’avantage tiré de l’attribution des actions (ou gain d’acquisition) serait en règle générale taxé selon le régime des salaires et soumis aux prélèvements sociaux correspondants, et non plus selon le régime des plus-values sur titres. Seul le gain d’acquisition sur actions attribuées par des PME au sens de l’annexe à la recommandation 2003/361 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises resterait soumis au régime des plus-values mobilières (avec application de l’abattement pour durée de détention),
- pour l’entreprise attributaire , le taux de la contribution patronale serait relevé de 20% à 30%, l’exonération sous condition des PME n’étant pas remise en cause. Ce relèvement s’appliquerait aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.
A noter : Le Gouvernement avait présenté un amendement, rejeté par les députés, visant à moduler le taux de la contribution selon l’effectif salarié de l’entreprise attributaire des actions gratuites :
– 30% sur les actions attribuées aux seuls mandataires sociaux dans les entreprises d’au moins 250 salariés ou sur l’ensemble des actions attribuées dans ces entreprises si le montant des actions attribuées aux mandataires sociaux excède 10% de la valeur totale des actions attribuées,
– 20% dans tous les autres cas.
Le Gouvernement a également indiqué au cours des débats qu’il proposerait dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale de revenir sur la date d’exigibilité de la contribution en vue de la fixer à la date de l’attribution des actions gratuites, au lieu de la date de leur acquisition (Déb. AN 20-10-2016).